0, Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce. 13 mai 1965, Gaz. La question est de savoir la loi qui va régir le crime qui a été commis antérieurement et la peine prévue par la loi pour prévenir ce crime. Mais la protection de l’Homme peut souvent s’avérer contre productive si les principes qui y concourent ne sont pas protéger d’éventuelles instrumentalisations que laissent apparaître, très souvent, le dysfonctionnement judiciaire. 18Le principe de rétroactivité in mitius exclut de son champ d’application les infractions définitivement jugées, en ce qu’il ne peut être invoqué qu’à l’encontre des « infractions n’ayant pas données lieu à une condamnation passée en force de chose jugée » [43]. Vous avez été déconnecté car votre compte est utilisé à partir d'un autre appareil. Auparavant en effet, les trames étaient préparées à l’avance, ne nécessitant que d’y insérer les propositions de peine faites le jour même par le procureur de la République juste avant l’audience d’homologation. Désormais, il faut attendre la proposition de peine pour préparer les trames, ce qui prend énormément de temps, alors que les procès verbaux doivent être édités à l’audience. 1) Les infractions définitivement jugées sont exclues du bénéfice de ce principe. 8 relatif au principe de non-rétroactivité des lois pénales moins sévères) était jusqu’en 1971 dépourvu de toute valeur constitutionnelle. Il est interdit, sauf accord préalable et écrit de l’éditeur, de reproduire (notamment par photocopie) partiellement ou totalement le présent article, de le stocker dans une banque de données ou de le communiquer au public sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. 19Concernant la date d’entrée en vigueur de la loi pénale plus douce, le Conseil constitutionnel estime qu’il n’appartient pas au législateur de reporter ladite entrée en vigueur de la loi pénale plus douce, à défaut il s’expose à sa censure. 1966. Pour les lois pénales économiques, il faut distinguer selon la nature du texte abrogé. Crim. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant d'utiliser ces cookies sur votre site Web. On ne peut donc pas être puni pour des faits qui ne constituaient pas une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. 2010, n° 2010-74 QPC. Ce qui laissait à ce dernier le libre choix de donner ou non un effet rétroactif aux lois qu’il édictait [49]. La force du principe ne fait plus aucun doute. Bien qu’elle introduise une dérogation au principe de non rétroactivité, la disposition de l’article 112-1 du code pénal n’est pas conforme aux textes internationaux – article 15 § 1 du Pacte international sur les droits civils et politique de 1966 [12] – et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel [13]. 1977, JO 12 janv., D. 1978. Mais la rétroaction permet d’intégrer l’acte sous l’empire de la nouvelle loi pénale plus douce. 26Toutefois, il y a lieu de constater que face au retard judiciaire qui est dû à la massification du contentieux [57] liée aussi au manque de moyens financiers, humains et logistiques [58], le juge n’a d’autre choix que de faire avec les moyens mis à sa disposition, ce qui ne lui permet toujours pas de traiter avec diligence et prudence les dossiers qui sont soumis. Face à la recrudescence des actes délictuels ou criminels, voire des récidives, seule une solution globale désengorgera les tribunaux. Le risque est évidemment de ruiner l’effectivité de la loi pénale. L'application d'une loi pénale plus douce en cours de procès. Ainsi, comme le rapporte GOYARD-FABRE, MONTESQUIEU et ROUSSEAU disaient de Thomas HOBBES, « l’horrible Monsieur Hobbes », S. GOYARD-FABRE. Elle ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. Pal. Cons. La question de l’application de la loi pénale dans le temps a fait l’objet de nombreuses études et commentaires dont on peut noter quelques uns : D. AI BACHERAOUI, « Du caractère plus doux ou plus sévère de certaines dispositions du nouveau code pénal ». Mais depuis que le juge constitutionnel a reconnu au préambule une valeur constitutionnelle [50], le principe s’imposait désormais au législateur en matière pénale – les lois pénales de fond plus sévères – à tel enseigne que le non respect de cette règle par le législateur lui fait courir le risque de la censure du juge constitutionnel [51]. Le philosophe NAVILLE disait que l’« Humanisme est malheureusement aujourd’hui un terme qui sert à désigner les courants philosophiques, pas seulement en deux sens, mais en trois, quatre, cinq, six. Si on applique le principe de l’application immédiate de la loi plus douce, on encourage le délinquant à jouer la montre et à f aire durer le plus longtemps possible la procédure dans l’espoir que la loi change et s’adoucisse du fait d’une évolution quelconque de la conjoncture économique. const. Décis. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "rétroactivité de la loi pénale plus douce" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. V. A. HUET, « Une méconnaissance du droit international : à propos de la rétroactivité, E. DREYER, « Limitation constitutionnelle de la rétroactivité. L’on sait qu’en matière pénale – du moins en droit français –, le principe de la légalité des délits et des peines impose une interprétation stricte de la loi pénale. Cette interprétation de la Cour impose aux juges internes de repenser la question de la conciliation entre l’intérêt des justiciables et l’efficacité du droit pénal [37]. L’humanisme juridique en matière de la rétroactivité in mitius de la Cour européenne des droits de l’homme est beaucoup plus englobant que celui des cours et tribunaux judiciaires français. C’est donc l’application concrète du juge qui rend une loi pénale plus douce rétroactive. 173, note Hamon et Léauté ; Décis. Cass. crim., n° 114. L'exception du principe de non-rétroactivité de la loi, commentaire d'arrêt novembre 2002 Introduction : L'arrêt qui nous est donné à commenter est intéressant, car deux problèmes sont posés. Pour les lois temporaires, les choses sont claires : temporaires ou pas, il n’est pas possible de continuer de l’appliq uer aux faits commis pendant sa période d’application et jugés après. 15Nous notons ici que le pragmatisme de la Cour de Strasbourg emporte conviction en ce qu’il concilie la sécurité juridique et l’évolution du droit. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. D. 2004, n° 28, p. 1991. 1 al. Ici, les juges tendent à généraliser l’application du principe de la rétroactivité in mitius en l’étendant jusque dans le domaine économique [79]. Ce qui a permis à la haute juridiction judiciaire de combler la lacune de l’ancien code pénal de 1810. C’est en cela que l’arrêt Von saldern [75] avait posé depuis 1970, le principe d’exception en matière de la rétroactivité in mitius excluant la rétroactivité des textes réglementaires en matière économique et fiscale [76]. Droit Pénal et Sciences Criminelles La mise en danger d'autrui Le principe Ne bis in idem Types de divorce et procédure Dossier-contentieux magistrats 2019 1.la selection naturelle Aperçu du texte Droit pénal Séance n°3 : L'application de la loi pénale dans le temps Dissertation : Les limites de la non-rétroactivité de la loi pénale. V. Crim. 17L’application de la rétroactivité in mitius en matière pénale, pose deux questions juridiques fondamentales : à partir de quel moment doit-on parler d’une entrée en vigueur de d’une loi pénale plus douce et comment doit-on apprécier le caractère plus doux ou plus sévère de ces dites lois ? const., p. 130 ; Décis. Dans le premier cas, il peut s’agir des lois pénales qui suppriment une incrimination [52], ou celles qui réduisent son champs d’application [53], ou celles qui introduisent des nouvelles causes d’irresponsabilités. « Le législateur ne doit point frapper sans avertir » se disait PORTALIS. 36Toutefois, il y a lieu de remarquer une forte vigilance des juges sur l’instrumentalisation du principe de la rétroactivité in mitius par les pouvoirs publics lors de l’entrée en vigueur de la loi pénale plus douce. Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. 5Le principe de la rétroactivité in mitius puise ses racines dans la philosophie humaniste qui a donné naissance aux droits de l’homme. Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce A. Cons. Si l’affaire en est à la cour de cassation lorsque survient la loi nouvelle, la cour va casser et renvoyer devant la même cour pour appliquer la loi nouvelle plus douce. La relación entre el Derecho penal y los derechos humanos, lejos de ser antitética, se caracteriza por la interdependencia y la complementariedad. En matière pénale, elle est en principe contraire aux droits de l'Homme, nul ne pouvant être jugé au nom d'une loi établie postérieurement aux faits commis. 2010, p. 941. Le premier, celui de l'application de la loi dans le temps, et plus particulièrement la rétroactivité de la loi pénale plus douce. You might also want to visit our International Edition. IMPORTANT Pour me SOUTENIR GRATUITEMENT, viens ici : https://utip.io/jurixioEnvie de réussir en droit ? Voir Cr.E.D.H, 25 mai 1993. 33L’apparente injustice dans le traitement judiciaire des dossiers des délinquants qui permet à certains de bénéficier de la douceur de loi plus que d’autres, s’estompe dès lors que le législateur adopte l’attitude conciliatrice entre droits fondamentaux et droit pénal qui n’est plus centrée sur une relation antithétique entre ces deux ordres. Toutefois, le fait de refuser certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. L’article 112-1 est parfaitement clair, la loi plus douce peut être invoquée pour toutes « les infractions n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée». 6Dès 1789, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen stipulait que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires », ce qui suppose que la suppression ou l’adoucissement d’une incrimination par la loi rend les peines antérieures non nécessaires et en pareil cas cet adoucissement ou cette suppression doit bénéficier au délinquant qui n’a pas été définitivement condamné. 1883, S. 1885. ou qui prévoit une peine moins lourde), le principe ne sera pas celui de la non-rétroactivité. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre la subsidiarité du droit pénal en son article 8 « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Par conséquent, si la loi pénale en vigueur au moment des faits et les lois pénales postérieures adoptées avant le jugement définitif sont différentes, le juge doit appliquer celle dont les dispositions sont les plus favorables au prévenu » [41]. Auby, Gaz. 1980, D. 1980. que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires pour le conseil constitutionnel qui en fait un principe constitutionnel à part entière, Présent également dans le pacte international des droits civils civiques et, politiques à l’art 15 § 1 à défaut d’être explicitement proclamé dans la Cesdh, c’est un principe en réalité bien plus ancien et M .Merle et Vitu rappellent qu’il, La force du principe ne fait plus aucun doute. 12Les conséquences de l’humanisme juridique de la Cour de Strasbourg posent des sérieuses difficultés dans l’application du principe qu’on pourra désormais appelé, la rétroactivité in mitius des revirements jurisprudentiels favorables aux délinquants. Le manque des moyens dont souffrent les institutions judiciaires françaises ces derniers temps peut donc conduire à des résultats inéquitables. Par contre lorsque l’affaire a été définitivementugé,j pas question de la rejuger à la lumière de la loi nouvelle. Dès lors, on ne peut pas affirmer que la jurisprudence est par essence rétroactive, en ce que le juge a l’obligation de juger et de toujours juger. Cependant des auteurs comme John LOCKE (1632-1704), vont s’appesantir sur les limites au pouvoir exorbitant de l’Etat afin d’empêcher tout abus absolutiste [67], c’est la base d’une théorie des droits de l’homme protectrice des citoyens contre la puissance de l’autorité étatique. Sin embargo, si la base jurídico-filosófica del principio de retroactividad in mitius es humanista y coherente en su lógica, contiene una injusticia en su aplicación concreta entre los delincuentes puesto que no siempre respeta el principio de igualdad entre ciudadanos - delincuentes - ante la ley. Préférant la théorie de John Locke à celle de HOBBES, certains philosophes sont allés très loin dans la critique de l’absolutisme étatique de HOBBES. Legal : application immédiate de l’Ord. L’on sait que la prévention et la dissuasion en matière pénale, sont des moyens très efficaces et très pédagogiques pour parvenir à une sécurité sociale. sc. Crim. const., 3 déc. Autrement dit, afin de préserver les droits du mis en cause, on ne peut appliquer une loi plus sévère entrée en vigueur postérieurement à la commission des faits. 30La prolifération des lois répressives anéantie toute efficacité au droit pénal l’empêchant de jouer son rôle dissuasif. La rétroactivité in mitius s'applique, quelle que soit la phase du procès pénal à laquelle la loi pénale plus douce entre en vigueur : première instance, instance d'appel, examen du … En effet, les énoncés des deux premiers alinéas de l’article 112-1 du code pénal, présentent le principe de la rétroactivité in mitius comme une dérogation au principe général de non-rétroactivité des lois, alors que le Conseil constitutionnel place les deux principes au même niveau. Ceci s’explique par un souci de sécurité juridique. De même, on ne peut pas se voir infliger une peine qui n’était pas encourue au mom… En effet, dans l’interprétation qu’elle se fait de l’article 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme notamment du terme droit – « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international » - elle désigne, par ce terme, tant la norme écrite que les interprétations jurisprudentielles des cours et tribunaux. n° 58-1299 du 23 déc. Cons. La rétroactivité de la loi pénale plus douce : rétroactivité in mitius, fiche de droit pénal général de 4 pages. En revanche, une certaine forme de rétroactivité peut résulter des évolutions de la jurisprudence : « En l'absence de modification de la loi pénale et dès lors que le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle, un demandeur ne saurait se prévaloir des dispositions plus favorables d'un arrêt de la Cour de cassation » 6. En effet, si une nouvelle loi pénale imposerait aux juges le réexamen de toutes les décisions antérieurement rendues, s’en suivrait un désordre juridique considérable qui remettrait en cause le principe de la sécurité juridique et celui de l’autorité de la chose jugée [45]. n° 92-305, Déc. Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. T. BONNEAU, « Brèves remarques sur la prétendue rétroactivité des arrêts de principe et les arrêts de revirement », D. 1995, Chron.