Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. [32]Voir la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel, CC 9 avril 2009, n°2009-579 DC, § 21 : « Considérant, en premier lieu, que le deuxième alinéa de l'article 11 dispose que les projets de loi tendant à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi doivent être accompagnés " des documents visés aux deuxième à septième alinéas et à l'avant-dernier alinéa de l'article 8 " ; que cette disposition ne saurait, sans méconnaître l'article 38 de la Constitution, être interprétée comme imposant au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il entend prendre sur le fondement de l'habilitation qu'il demande pour l'exécution de son programme ». L. 112-3 du code de justice administrative, issu de l’art. L. 112-1 du code de justice administrative, issu de l’art. Le projet de loi Climat a été retoqué par le Conseil d’Etat concernant l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles, rapporte Stratégies. [20]Art. La loi, première source de légalité … 2. 52 de la Constitution du 22 frimaire An VIII : « Sous la direction des consuls, un Conseil d’État est chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d’administration publique et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative ». [3]Art. [...], [...] Il contrôle les actes administratifs par rapport à la loi ou par rapport à la Constitution s'il n'y a pas de loi, mais ne contrôle pas la loi par rapport à la Constitution. 3. [...], [...] La loi est la première source de droit du Conseil d'État, il en est le garant et participe à son élaboration. Cela revient à envisager l'inconstitutionnalité de la loi. [12]Voir, en ce qui concerne la censure par le Conseil constitutionnel d’une loi issue d’un projet substantiellement différent du texte soumis aux formations consultatives du Conseil d’État : CC 3 avril 2003, n°2003-468 DC, Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques ; voir sur ce point : Guillaume Drago, « Fonctions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État dans la confection de la loi », La confection de la loi, éd. Le gouvernement n'est toutefois pas tenu de suivre les recommandations formulées. L’exemple le plus fameux est celui de la demande d’avis sur les questions posées par la proposition de loi organique relative aux lois de finances, déposée par MM. Ces austères développements ne doivent pas dissimuler que l’évaluation préalable des effets des projets de loi constitue aujourd’hui un enjeu majeur en termes de qualité de la loi et de maîtrise de l’inflation normative. Par trois fois en une semaine, le Conseil d'Etat, malgré ses 220 ans d'âge depuis le 13 décembre dernier, a démontré son indépendance et sa vigueur. Toutefois, ce cas de figure ne s’est présenté qu’une seule fois à ce jour en 2009 à propos du projet de loi de ratification d’une ordonnance relative à certaines installations classées pour la protection de l’environnement comportant des dispositions nouvelles dépourvues de toute étude d’impact. Le Conseil d’Etat met sa nouvelle Loi sur le tourisme en consultation Datant de 2005, l’actuelle loi fribourgeoise ne répondait plus aux exigences de cette branche économique en forte mutation. La contribution du Conseil d’État à l’écriture de la loi s’est en effet enrichie ces dernières années en conférant aux exigences constitutionnelles d’évaluation préalable leur pleine et efficace portée (A) et en veillant scrupuleusement au respect du cadre normatif de la législation déléguée (B). Il est aussi souvent conduit à recommander, pour des raisons de cohérence, que soient complétés des textes qui font l’impasse sur des dispositions nécessaires au regard des objectifs fixés. [15]Marceau Long, « Le Conseil d’État et la fonction consultative : de la consultation à la décision », RFDA, n°8, 1992, p. 787. [28]Marceau Long, « Mon expérience de la fonction consultative du Conseil d’État de 1987 à 1995 », RDP, n°5/6, 1998, p. 1427. La contribution du Conseil d’État à l’écriture de la loi intervient en aval des procédures administratives et en amont de celles qui sont proprement législatives. [10]Art. Au regard de la longueur et de la complexité des textes à examiner, de tels délais apparaissent incompressibles et méritaient d’être rehaussés. A. [17]Daniel Chabanol, Code de justice administrative, éd. Il n’émet d’avis défavorable, qu’il motive avec soin, que si, en l’état de la jurisprudence et compte tenu de son orientation, il existe un doute sérieux quant à la constitutionnalité ou la conventionalité d’une disposition. La gamme des normes supra-législatives de contrôle s’est en effet élargie et l’examen des marges d’appréciation du législateur s’est complexifié. D’abord, la rédaction des lois d’habilitation doit être pleinement conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de telle sorte que soient clairement fixés, au regard des mesures à prendre, le domaine et l’objet de l’habilitation. Il faut être clair : le surgissement d’une hiérarchie des normes devenue effective et, par suite, pleinement respectée dans les années 70 et 80 du XXème siècle est à l’origine du renouveau et même de la refondation de la fonction consultative du Conseil d’État à laquelle celui-ci consacre un tiers de ses ressources humaines et qui, me semble-t-il, aurait irrémédiablement dépéri sans le défi majeur que représente le respect de la Constitution, comme du droit européen et international. 34 de la Constitution. 51 et 53 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiés respectivement par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 et par la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 ; en ce qui concerne les lois de financement de la sécurité sociale : art. Les opposants à la réforme des retraites se réjouissent de l'avis sévère rendu par le Conseil d'État qui a examiné le projet de loi du gouvernement. [25]Qui sont contraires à la Constitution, voir Cons. S' il est constant que les décisions du Conseil Constitutionnel « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (art 62 al 3 C), il n'en demeure pas moins que ces autorités en l'absence de contrôle a postériori précisément définit dans la Constitution ont dû en forger les mécanismes à travers la... Consultez plus de 41137 documents en illimité sans engagement de durée. Avec plus de retenue, le Conseil d’État rend aussi désormais, depuis l’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, des avis sur les propositions de loi, avant leur inscription à l’ordre du jour des assemblées, lorsqu’il en est saisi par leur président avec l’accord des auteurs de ces propositions, ce qui s’est produit à 17 reprises depuis 2009. Si le Conseil d’État a accompagné cette évolution, voire l’a en partie inspirée, chacun mesure qu’il s’est inscrit dans un mouvement tectonique le dépassant largement. Il examine chaque année les projets de loi, d’ordonnance ou de décret, afin d’en vérifier non seulement la régularité juridique, mais encore l’opportunité en termes d’action administrative. Le Conseil d’Etat réclame une loi stricto sensu pour graver ces revalorisations dans le marbre législatif. Les rapports entre le Président de la République et le premier ministre sous... Les droits fondamentaux à l'épreuve de l'état d'urgence sanitaire du coronavirus. Le Conseil d’Etat estime qu’il « ne peut retenir [les] dispositions » qui l’encadrent. Le pouvoir constituant - publié le 04/02/2021. Le Conseil d'Etat se positionne contre la fin de l'école à domicile. [30]En ce qui concerne les projets de lois organique, ordinaire, de programmation et celles tendant à autoriser la ratification ou l’approbation d’un traité ou accord international : art. 9. Dans le cadre de son intervention, l'État doit répondre à plusieurs missions qui lui... Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ? Constit. Le Conseil d’État consacre d’ailleurs à ces questions chaque année depuis 2010 un développement particulier dans son rapport public. De la même manière, le Conseil d’État répond aux demandes d’avis du Gouvernement qui reprennent les grandes questions que posent certaines propositions de loi. Lorsqu’une étude d’impact est globalement conforme, sans l’être parfaitement, le Conseil d’État indique qu’elle devra être complétée « par des informations de nature à permettre d’apprécier correctement l’incidence de certains aspects du projet de texte examiné »[39] et il précise naturellement lesquelles. Le temps ne fait pas que des ravages. Il conseille le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat dans l’élaboration de la loi. Tout n’est pas noir pour autant. II. En cela, bien qu’il ne le fasse que d’une manière consultative, le Conseil d’État intervient avec l’autorité que lui confèrent son expérience contentieuse et sa connaissance de l’administration. Naturellement, si une omission grave est constatée dans cette étude, le Gouvernement peut, de son côté, procéder, à la suite des premières observations du Conseil d’État, à une saisine rectificative et déposer une nouvelle version de cette étude[40]. Par ses avis consultatifs, le Conseil d’État examine la qualité rédactionnelle (1), la régularité juridique (2) mais aussi ce que l’on nomme, de manière quelque peu amphigourique, l’ « opportunité administrative »[21] des textes qui lui sont soumis (3), dans les délais les plus brefs possibles et en tenant compte du degré d’urgence signalé par le Gouvernement. [11]Voir, en ce qui concerne le passage d’une consultation facultative à une consultation obligatoire du Conseil d’État : Guillaume Drago, « Fonctions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État dans la confection de la loi », La confection de la loi, éd. A ce titre, quand les dispositions absentes sont brèves et n’imposent pas de choix d’opportunité, le Conseil d’État les rédige lui-même. [...] Lors de l'élaboration des principes généraux du droit, le Conseil d'État ne s'éloigne pas de la loi. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a complété l’article 39 de la Constitution : "Dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose." Il peut, en outre, appeler de sa propre initiative « l’attention des pouvoirs publics sur des réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif, qui lui paraissent conformes à l’intérêt général[19] », ou encore désigner un membre pour « assister [une] administration dans l’élaboration d’un projet de texte déterminé »[20]. Migaud et Lambert[16]. [5]Cons. Le Conseil d'Etat a publié son avis de 40 pages sur le projet de loi «climat et résilience» présenté mercredi en conseil des ministres. n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, cons. Il contribue, dès lors, à l’écriture de la loi au sens propre – il rédige un nouveau projet de texte - comme au sens fort du terme – ce nouveau texte peut en effet être substantiellement différent de celui dont il a été saisi. I. S’agissant des critères d’examen, celui de la qualité rédactionnelle des textes ne se limite pas au contrôle de leur correction formelle, ce qui ne va pas de soi compte de l’irrépressible tendance des ministères à produire des rédactions de moins en moins souvent brèves, générales, stables et prescriptives, et de plus en plus longues, techniques, floues, malléables et changeantes. [...], [...] En effet, il faut imaginer la situation dans laquelle une disposition de la Constitution serait conforme à un traité international, mais où une loi serait contraire à la Constitution et donc au traité. Il assume en réalité, qu’il soit saisi de projets ou de propositions de loi ou de projets d’ordonnance un « triple rôle de régulateur, de contrôleur et de réformateur »[41] dans les limites de son office et au service de l’ensemble des pouvoirs publics. Par ses attributions consultatives, le Conseil d’État fait ainsi plus que donner des avis, réécrire des projets de texte ou vérifier l’existence formelle d’une étude d’impact. [13]Article 8 de la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État. Tâche qui se révèle de plus en plus exigeante. [2] R. Dworkin, L’empire du droit, 1986, trad. n°99-421 DC du 16 décembre 1999, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, cons. 21 de l’art. Selon le degré de gravité des insuffisances relevées, le Conseil d’État invite le Gouvernement à procéder à une régularisation adaptée et proportionnée. Mais il est équitable de reconnaître qu’ils disposent désormais d’une panoplie d’outils pour mieux justifier – et contrôler – le bien-fondé du recours à la loi. » Cette mise en abyme a profondément transformé notre office et notre vision des projets, comme elle a aussi modifié le travail du Parlement. [22]Cons. En tant que conseiller, il donne un avis sur des lois et en tant que juge de l'administration, il porte un jugement sur les actes administratifs. La loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'État [60] prévoyait que le Conseil d'État était présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice, et, en son absence, par un vice-président, voire par le plus ancien des présidents de section. Le champ d’application de l’obligation constitutionnelle a été précisé dès 2009[33]. 16 juillet 1971, n°71-44 DC, Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. L'état d'urgence : entre maintien des libertés fondamentales et nécessité de... Les revirements de jurisprudence et leurs adaptations aux évolutions du droit. Cette théorie est aujourd'hui remise en cause notamment en raison du contrôle de conventionalité que peut exercer le juge administratif depuis peu. Par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, Déontologie des membres de la juridiction administrative, La carte des juridictions administratives, Découvrir la justice administrative et son organisation, Questions prioritaires de constitutionnalité, Fiches pédagogiques "pour en savoir plus", Les experts auprès des juridictions administratives, Formulaires de requêtes contentieux sociaux, Télérecours : les téléprocédures devant les juridictions administratives, Les fiches pratiques de la justice administrative. Le Conseil d'État est conseiller du Gouvernement. L’écriture du droit a pu être présentée, s’agissant du travail d’interprétation et d’argumentation propre au juge, comme la rédaction d’un « roman à la chaîne »[2]. Les formations administratives du Conseil d’État ont donné leur pleine et efficace portée à ces obligations, en précisant leur champ d’application (1) et leur contenu (2), et en exerçant un contrôle attentif des évaluations préalables fournies par le Gouvernement (3). [29]Rapport public 2014, p. 171. [4]Art. Car notre institution répond de moins en moins à la demande suivante : « Qu’en pense le Conseil d’État ? Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. [21]Marceau Long, « Le Conseil d’État et la fonction consultative : de la consultation à la décision », RFDA, n°8, 1992, p. 790. Ce sont des normes essentielles pour le juge administratif. Le délai moyen d’examen des textes soumis à l’Assemblée générale – c'est-à-dire la quasi-totalité des projets de loi – est ainsi passé de 2008 à 2013 de 42 à 28 jours après un « plancher » qui s’est établi à 24 jours en 2012. L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration. Constit. Le Conseil d'État entretient un étroit rapport avec la loi, rapport consacré par la théorie de la loi-écran Mais ce principe de la loi-écran semble remis en cause au profit des normes internationales et notamment européennes et même au profit de la Constitution (II). En complément et dans le même esprit, le Conseil d’État répond, à l’instar d’un « bureau d’études juridiques »[17], aux demandes d’avis présentées par le Premier ministre ou les ministres concernés « sur les difficultés qui s’élèvent en matière administrative »[18]. Encore faut-il qu’il dispose d’un délai d’examen suffisant pour éclairer complètement et utilement le Gouvernement ou le Parlement. Le Conseil d'Etat et la loi - publié le 10/12/2009, Travail dirigé sur l'action paulienne (droit civil belge), Droit constitutionnel - La séparation des pouvoirs. 1. Des dispositions ont également été écartées, pour ce motif, du récent projet de loi sur la biodiversité, le Conseil d’État s’étant interrogé sur la pertinence de la transposition anticipée d’actes de l’Union qui n’avaient pas encore été définitivement adoptés et sur les impacts, à ses yeux incertains et mal évalués, d’une partie de ce texte. Même si l’étude d’impact est pleinement conforme aux exigences constitutionnelles, le Conseil d’État peut estimer qu’elle pourrait être « utilement complétée avant son dépôt devant le Parlement »[38], afin que ce dernier soit éclairé au mieux. A. 1. Loi «anti-Huawei»: le Conseil d'État valide les requêtes de SFR et Bouygues Telecom. Le Moniteur, 4ème éd., p. 38. » Mais bien plutôt à cette question : « Que pense le Conseil d’État de ce que pensera demain de ce texte le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice de l’Union ? Une telle réaction méconnaît cependant le rôle qui incombe au Conseil d’État dans l’exercice de sa fonction consultative. Validé par le Conseil d’État, le projet de loi présenté en conseil des ministres ce mercredi 9 renforce les contrôles de l’État sur les cultes, les associations et les écoles hors contrat.
Lien à reprendre : > télécharger au format pdf, Colloque organisé par la Commission des Lois du Sénat et l’Association française de droit constitutionnel, Première table ronde : diversité des usages, diversité des écrits – un processus collégial -, Palais du Luxembourg, jeudi 12 juin 2014, L’écriture de la loi et le Conseil d’État, Intervention de Jean-Marc Sauvé[1], vice-président du Conseil d’État. Dans un sens plus strict, il s'agit de l'une des sources du droit français qui émane du pouvoir législatif. Nos formules d'abonnement >. Dans l’exercice de cette mission cruciale, mais non exclusive, de contrôle de la qualité juridique des projets de texte, le Conseil a renoncé depuis longtemps au confort relatif du solipsisme. Voir, en ce qui concerne le caractère parcimonieux des saisines du Conseil d’Etat au titre de ses fonctions consultatives : Pascale Gonod, « Le Conseil d’Etat, conseil du Parlement, à propos de l’article 39 alinéa 3 nouveau de la Constitution », RFDA, 2008, p. 871 ; voir également Guy Braibant, « Le rôle du Conseil d’État dans l’élaboration du droit », in Mélange René Chapus, p. 93 : Sous la IIIème République, « la consultation du Conseil d’Etat sur les lois n’était que facultative, à l’initiative, d’ailleurs, des chambres comme du gouvernement. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Par Le Figaro avec AFP . [...]. Le Conseil d’État participe, par sa fonction consultative, à la « confection des lois »[10], nous dit le code de justice administrative, en vertu d’une exigence devenue[11] constitutionnelle[12] en 1958, alors que son intervention n’était, faut-il le rappeler, que facultative et parcimonieuse sous la IIIème République[13] et n’est devenue obligatoire qu’avec l’ordonnance du 31 juillet 1945. Enfin, si le Conseil d’État ne discute pas les choix politiques qui ont inspiré un texte et qui relèvent de la responsabilité du Gouvernement ou du président de l’assemblée parlementaire ayant transmis, avec l’accord de son auteur, une proposition de loi, il « n’a jamais considéré qu’il était contraint de s’en tenir à un avis strictement juridique »[26], comme l’a souligné mon prédécesseur, Renaud Denoix de Saint Marc. Le même délai oscille selon les années entre 10 et 20 jours pour les projets qui relèvent de la Commission permanente. Le Conseil d'État est, en France, une institution publique chargée de deux missions principales : il est le conseiller du gouvernement et la plus haute des juridictions de l'ordre administratif. L’avis donné par le Conseil d’État au gouvernement est rendu public lorsqu'il concerne un projet de loi. [24]Même si le Conseil constitutionnel, par sa décision n°82-143 DC, du 30 juillet 1982, Loi sur les prix et les revenus, ne censure pas les dispositions que le législateur adopte incompétemment dans le domaine du règlement, en dehors de la mise en œuvre des procédures prévues par les articles 37 alinéa 2 et 41 de la Constitution, comme il l’a rappelé dans sa décision 2012-649 DC du 15 mars 2012, Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, cons. Le Conseil d’État étrille le projet de loi climat du gouvernement. De l’activité consultative à l’activité juridictionnelle, le Conseil d’État exerce donc un contrôle peu visible, mais très rigoureux sur les ordonnances en projet ou signées. L'un des rôles du Conseil d'Etat est ainsi, comme son nom l'indique, de conseiller le gouvernement sur des projets de loi, des ordonnances ou encore des décrets. Il est garant des principes édictés par la loi. D’une part, il s’assure qu’elles comportent le résultat des consultations préalablement ou concomitamment menées[35], l’ensemble des éléments nécessaires à l’examen du bien-fondé juridique du projet comme, par exemple, les éléments expliquant la méthode de calcul utilisée[36]. Le Conseil d’État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets. La loi, première source de légalité du Conseil d'État, Le Conseil d'État, garant de la loi et de ses principes, Le Conseil d'État et la théorie de la loi-écran, La disparition progressive de l'écran législatif. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité, Sur le sujet : Le Conseil d'Etat et la loi, Dissertation De 6 pages - Droit constitutionnel. Le Conseil d'État a fini par céder et abandonner la théorie de la loi-écran en matière de conformité aux traités internationaux. L’expérience contentieuse du Conseil d’État et, en particulier, sa participation active à un dialogue des juges à l’échelle européenne, lui permettent de prévenir efficacement beaucoup de risques contentieux et, partant, de garantir la sécurité juridique des lois nouvelles. Au regard de cet ancrage constitutionnel, le terme de « consultation » peut paraître réducteur et ne doit pas « induire en erreur »[14]. Le Conseil d’État veille en outre au caractère complet et suffisant des études d’impact. Elle ignore, en outre, la contribution qu’il peut et doit apporter depuis, en particulier, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il traite également ses demandes d’avis et effectue des études à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative. Si l'on s'en tient à une vision formelle, la participation du Conseil d'Etat à la confection de la loi apparaît marquée par une permanence et une stabilité remarquables depuis sa création en l'An VIII. Enfin, fait l’objet d’un contrôle attentif le respect par le Gouvernement de la hiérarchie des normes opposables à des actes qui, aussi longtemps qu’ils n’ont pas été ratifiés, conservent un caractère réglementaire : ce qui implique le respect par les ordonnances des normes supra-législatives, mais aussi des lois en vigueur et des principes généraux du droit.
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