Toutefois ces dispositions sont jugées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel. En effet, la nouvelle expression désigne une politique de réforme de l’administration (réforme administrative) désormais associée à une redéfinition des responsabilités de l’État et de ses missions essentielles. Ce texte fondateur est également connu pour la grande réforme de l’organisation territoriale de l’État, qui renforce l’échelon déconcentré, et qui fait l’objet du  Titre Ier de la loi. Cela signifie que le conseil régional et départemental assurent eux-mêmes l’exécution de leurs décisions. A partir de 2007, dans le cadre plus large de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) une réforme de l’administration territoriale de l’État est envisagée. Le modèle de la nouvelle administration territoriale d’État est fixé par le décret relatif aux préfets et aux services territoriaux du 16 février 2010. Elle ne fait donc pas l’objet de mesures à part entière considérant que la décentralisation se traduit parallèlement par une évolution  des pouvoirs de l’État territorial. Avant la loi de décentralisation du 2 mars 1982, le préfet exerce une tutelle sur les collectivités locales. Dans ce cadre, le préfet de région a « autorité » sur les préfets de département, afin d’assurer la cohérence de l’action de l’État dans la région. Le décret du 16 février 2010 réaffirme l’autorité du préfet de région sur ces services, avec la charge notamment de la gestion interministérielle des moyens de l’État. Mesdames et messieurs, C’est avec une immense joie que mes collaborateurs et moi tenons à vous souhaiter la bienvenue sur le site de la Direction Générale des … Dans les dispositions de cette dernière, le cas le plus fréquent est celui du contrôle a posteriori. « Cet équipement s’inscrit dans la démarche d’amélioration continue du Rafale, lui permettant de se maintenir au meilleur niveau opérationnel », avait-elle souligné, en 2019. Profitez de millions d'applications Android récentes, de jeux, de titres musicaux, de films, de séries, de livres, de magazines, et plus encore. Les lois du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 relatives au transfert des compétences entre les communes, les départements les régions et l’État forment la deuxième étape majeure de l’Acte I de la décentralisation. Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) ... Départementaux et/ou services déconcentrés de lEtat) pour mieux qualifier loffre locale et assurer une ... 3 Pour rappel, la loi n°2010-874 de modernisation de lagriculture et de la pêche définit laide alimentaire comme La réforme de l’État dispose de structures institutionnelles : un ministre ou secrétaire d’État de 1995 à 2017, et des structures à vocation interministérielle. 4. » Un outil au service des ressources humaines [block:views=rime_recherche-block_1] Une troisième, dédiée à la cohésion sociale, peut s’y ajouter pour les plus gros départements. L’expression "réforme de l’État" s’impose dans les années 1990 pour désigner les actions menées afin d’améliorer le fonctionnement de l’administration. La modernisation de l’administration poursuit plusieurs objectifs. La loi du 2 mars 1982 reconnaît le statut de collectivité territoriale à la région. C’est-à-dire que tous les actes des collectivités territoriales (ex : délibérations,  etc) doivent lui être transmis sans quoi ils ne peuvent être exécutoires. Télécharger des livres par Romain ROLLAND Date de sortie: January 24, 1973 Éditeur: Robert Laffont La spiritualité du corps Pratique de la bioénergie. Pour la première fois en France, une action de groupe a été lancée mercredi contre l'Etat par un collectif d'ONG qui met en demeure le gouvernement de mettre fin aux "contrôles d'identité discriminatoires" par la police, sous peine de saisir la justice. La loi sur l’administration territoriale de la République du 6 février 1992 a pour objectif de relancer la décentralisation  en agissant sur plusieurs chantiers qui sont jugés insuffisamment  pris en compte par les lois de 1982. Au contraire, la loi de décentralisation de mars 1982 prévoit un contrôle de légalité a posteriori des collectivités locales. Direction de l'information légale et administrative. Cette loi affirme donc dans son premier article que « l’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’État ». A partir de 2007, dans le cadre plus large de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) une réforme de l’administration territoriale de l’État est envisagée. Avec le rapport de la mission sur les responsabilités et l’organisation de l’État présidée par Jean Picq, L’État en France. De même, le nombre de directions départementales ne s’élève plus qu’à deux (direction départementale de la protection des populations et direction départementale des territoires). Toutefois un contrôle a priori des actes des collectivités locales est rétabli mais il est circonscrit à une liste donnée d’actes. Ce 5 février, le gouvernement a en effet "acté la nécessité de prolonger ce mouvement en y impliquant d'autres administrations centrales", a révélé Jean Castex. Ce nouveau statut prend effet en 1986 avec l’élection des conseils régionaux au suffrage universel, condition préalable posée par la loi. Comment améliorer la qualité des services aux usagers ? L’évaluation des politiques publique (EPP) est l’activité qui consiste, pour une institution publique, à mesurer les effets d’une politique menée afin d’éclairer la décision. Browse our listings to find jobs in Germany for expats, including jobs for English speakers or those in your native language. De plus, le préfet peut tout au plus saisir le tribunal administratif et il doit alors en informer l’autorité locale concernée. Servir une nation ouverte sur le monde, de 1994, on glisse de la réforme administrative à la réforme de l’État. Autres administrations : Centre de Formation Professionnelle horticole ; Centre d'Initiation horticole Ainsi le Titre II traite de la démocratie locale, tandis que le Titre III relance le processus de l’intercommunalité. « ATTENTION : le RIME est susceptible d’être modifié partiellement au fil de l’eau, sans qu’une nouvelle édition de l’ensemble du document ne soit publiée (format PDF) simultanément. La notion change de dimension et s’élargit. Ainsi, la loi de juillet reconnaît aux autorités locales une forte latitude comparativement à la situation antérieure à la loi du 2 mars 1982. Ceci avant même que la région ne soit officiellement devenue une collectivité territoriale. Désormais, les administrations locales forment l’ossature de la République tandis que l’échelon central conserve les missions de conception, de coordination et de réglementation. De 1982 à 1992, les lois relatives à la décentralisation traitent principalement du fonctionnement des collectivités territoriales. Jusque-là, cette politique a surtout concerné les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP), avec une délocalisation de 2.500 emplois en 5 ans. We would like to show you a description here but the site won’t allow us. L'occasion pour Jean Castex d'annoncer un renforcement des effectifs dans les administrations départementales, et de remettre la pression sur les ministères pour accélérer les réformes déjà annoncées. 30 juin 2018. La suppression de la tutelle administrative fait donc l’objet d’une loi complémentaire le 22 juillet 1982. Pour cela, il faut attendre la réforme de l’administration territoriale d’État (RéATE) de 2010 et les modifications du décret du 16 février 2010 sur le rôle du préfet. C’est par cette même loi que l’exécutif  régional échoit, dès sa création, au président du conseil régional. Par la suite, deux décrets du 20 novembre 2017 mettent en place une nouvelle organisation pour la transformation publique et numérique de l’État. Celle-ci veut modifier le référentiel de l’action de l’État au niveau local, en le faisant passer du département à la région . Dans cette perspective, les pouvoirs du préfet sur les services déconcentrés sont renforcés. Celui-ci attribue à l’échelon régional le pilotage de l’action administrative d’État tandis que l’échelon départemental s’occupe de sa mise en œuvre. Le préfet de département conserve des prérogatives propres (contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, police des étrangers, ordre public). Télécharger des livres par LOWEN ALEXANDER DR. Qu'est-ce que la simplification des formalités et des procédures administratives ? Les actes des autorités locales sont alors considérés exécutoires avant même leur communication au préfet, laquelle doit intervenir dans un délai de quinze jours après leur adoption. Placé sous l’autorité du Premier ministre, il est mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l’État. Fruit d’un développement tardif en France, l’EPP est appelée à jouer un rôle croissant dans un contexte de rationalisation de l’action publique et de réforme de l'État. L’Acte I de la décentralisation engage une série de mesures qui contribuent au renforcement du rôle des collectivités décentralisées. Simplification administrative et réforme de l'État. Le SGMAP laisse place à la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), qui coordonne le programme "Action publique 2022", et à la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC). En revanche les transformations de l’administration territoriale d’État n’apparaissent qu’en creux de la décentralisation et ne feront l’objet de mesures à part entière qu’ultérieurement. Ces lois sont complétées par un faisceau de lois de transfert de compétences. Malgré le renforcement du rôle du préfet à l’égard des directions départementales déconcentrées et la décentralisation, chaque ministère a conservé ses propres structures locales ce qui a pu conduire à un fonctionnement « vertical» des services déconcentrés de chaque ministère. Celle-ci veut modifier le référentiel de l’action de l’État au niveau local, en le faisant passer du département à la région . Le contrôle du préfet s’exerce a priori. Par conséquent, les services régionaux, outre les rectorats, ne sont plus qu’au nombre de sept (Direction Régionale des Finances Publiques ; Agence Régionale de Santé ; Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ; Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ; Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et Direction Régionale des Affaires Culturelles). L’Acte I de la décentralisation fait des avancées considérables sur la question de l’action des collectivités territoriales. La réorganisation se donne également comme objectif de remettre en cause le fonctionnement des services déconcentrés, encore en lien direct avec l’administration centrale de leur ministère. L’Acte II de la décentralisation mené à partir de 2004 n’apporte pas d’évolution majeure concernant l’administration territoriale d’État. Surtout, un décret du 30 octobre 2012 a créé le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP). Avec le rapport de la mission sur les responsabilités et l’organisation de l’État présidée par Jean Picq, L’État en France.Servir une nation ouverte sur le monde, de 1994, on glisse de la réforme administrative à la réforme de l’État.La notion change de dimension et s’élargit. Dernière modification : Il convient donc de considérer la version en ligne (format HTML) comme la plus actualisée. Dés lors, le président du conseil général dirige l’administration départementale qui devient nettement distincte des services de l’État. Direction de la Modernisation de l'Equipement rural; Direction du Financement et du Partenariat avec les Organisations , Direction de l'Administration générale et de l'Equipement , Direction des Bassins de Rétention et des Lacs artificiels. Enfin, il s’agit de s’adapter au nouveau contexte issu de la décentralisation. Ainsi, par la loi du 2 mars 1982, l’exécutif départemental, jusque là détenu par le préfet, est transféré au président du conseil général. Au total, la Direction générale de l’armement a commandé 16 nacelles de ravitaillement en vol de nouvelle génération. Enfin, depuis les années 2000, l’expression "modernisation de l’État" est employée concurremment à "réforme de l’État". L’évolution de l’action de l’administration territoriale d’État est considérée comme un ajustement de cette réforme. Cela se traduit par un pouvoir d’ « instruction » et un droit d’ « évocation », ainsi que par l’affectation des crédits des budgets opérationnels de programme. La RéATE engage également un resserrement et une nouvelle organisation des services déconcentrés. À tout moment, où que vous soyez, sur tous vos appareils. Ainsi, les trente-cinq directions, services et délégation précédemment stratifiés dans les régions et les départements ont fait l’objet de fusions et de regroupements. Le 5 février s'est tenu à Mont-de-Marsan le premier comité interministériel de la transformation publique depuis le début de la crise sanitaire. Elle existait déjà dans les années 1930, mais avec un sens différent puisqu'elle désignait alors un programme de réformes des institutions. Si la banque ou la compagnie d'assurance, qui a transféré l'avoir dormant, n'a pas communiqué de numéro du registre national, vous ne pouvez pas retrouver un avoir dormant de cette manière. La vie de Ramakrishna suivi de L'enseignement de Ramakrishna. État territorial et modernisation de l'action publique, Dialogue Etat-collectivités territoriales, Textes - Modernisation de l'action publique, Rapports et études sur l'action publique et les services publics, Questions parlementaires sur l'organisation territoriale de l'État, Questions parlementaires sur les services publics locaux, Questions parlementaires sur les collectivités, loi sur l’administration territoriale de la République du 6 février 1992, Ministère de l'Action et des Comptes publics. C’est sur la base de ce nouvel environnement institutionnel que le transfert de l’exécutif départemental et régional peut avoir lieu.
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