La délégation et la novation par changement de débiteur ou par changement de créancier doivent être distinguées de l’indication de paiement (art. Ainsi, il emporte peu que le délégué soit libéré de son obligation envers le délégant, il demeure tenu envers le délégataire à concurrence de ce qui lui est dû par le délégant, Le droit du délégataire est indépendant, en ce sens que son sort nâest pas lié au rapport dâobligation qui lie le délégant au délégué, Il en résulte que le délégué ne peut invoquer la nullité, la résolution ou encore lâexception dâinexécution tirée de son rapport avec le délégant, Soit pour échapper à son obligation de paiement, Soit pour obtenir la restitution après paiement. Le nouvel article 1336 du Code civil dispose, en effet, que « le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire. La délégation repose alors sur lâune des obligations préexistante, en ce sens que le délégué sâengage à concurrence du montant quâil doit au délégant ou de ce qui est par celui-ci dû au délégataire. Il est de la responsabilité expresse de l’acheteur de repérer et de mettre en place les plans de sécurisation à long terme des articles lourds. Cotation à l'incertain. Distinction entre délégation parfaite et délégation imparfaite (art. Sont ainsi visées par cette disposition les exceptions tirées du rapport délégant / délégataire. [5] J. Flour, J.-L. Aubert, E. Savaux, Droit civil, Les Obligations, t. 3, Le rapport d’obligation, 9e éd., Sirey, 2015, p. 444, n° 461. Lâindication de paiement consiste ainsi pour un débiteur ou un créancier à désigner une tierce personne quant à effectuer le paiement de la dette. Gualino, 2020, Cours de droit des obligations en 50 fiches, D. Bert, éd. Si la délégation maintient cette obligation, ce qui est le principe, la délégation est dite imparfaite ou simple. La raison en est que la créance qui entre dans le patrimoine du cessionnaire par lâeffet de la cession, est exactement la même que celle dont était titulaire le créancier cédant. com., 14 févr. Par ailleurs, il ne peut en principe pas refuser le paiement fait par un tiers (V. art. Cette solution est issue dâun arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 janvier 1872 aux termes duquel elle affirme « quâun créancier ayant, de bonne foi et du consentement de son débiteur, accepté au lieu et place de celui-ci, quâil a libéré, une autre personne capable de sâobliger et qui sâest engagée envers lui sans aucune condition, a désormais action contre le nouveau débiteur ainsi substitué au premier, quelle que fût la nature des rapports juridiques qui eussent existé entre lâancien et le nouveau débiteur ; Que celui-ci ne pourrait donc sâaffranchir de son engagement envers le créancier, sous le seul prétexte que, par erreur, il se serait cru obligé lui-même envers le délégant, ou que son obligation envers celui-ci aurait été reconnue et déclarée nulle part une décision passée en force de chose jugée ». Lorsquâelle est personnelle, la subrogation produit les mêmes effets que la cession de créance : le créancier subrogé devient titulaire de la même créance que le créancier subrogeant ce qui revient à réaliser un transfert de ladite créance de lâun à lâautre. La clause a été consacrée et reconnue par le législateur (voir ancien article 41, alinéa 2 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et … Parce que le délégué sâengage à titre personnel envers le délégataire, celui-ci dispose dâun droit de créance irrévocable. Elle recon-naît une indépendance totale entre, d’une part, le nouveau lien créé entre le délégué et le délégataire et, d’autre part, les liens fondateurs, Toutefois, elle sâen distingue dans la mesure où la dette du délégant envers le délégataire nâest nullement transférée au délégué. Présentation des articles 1336 à 1340 de la nouvelle section 4 « La délégation », La réforme du droit des contrats présentée par l'IEJ de Paris 1, Pour ne pas rater les prochaines ressources mises en ligne par l'IEJ en libre accès, suivez-nous sur Twitter et Facebook en cliquant, de l'Institut d'études judiciaires Jean Domat, Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier, http://reforme-obligations.dalloz.fr/2015/04/23/la-delegation-place-definition/, http://reforme-obligations.dalloz.fr/2015/04/24/la-delegation-le-regime-de-lopposabilite-des-exceptions/, Application dans le temps de l’ordonnance, S.-s. 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale, S.-s. 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique, S.-s. 2 : La capacité et la représentation, S.-s. 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique, S. 1 : Les effets du contrat entre les parties, S. 2 : Les effets du contrat à l’égard des tiers, S.-s. 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui, S.-s. 5 : La réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat, S.-t. II : La responsabilité extracontractuelle, T. IV : Du régime général des obligations, §2 : L’obligation à prestation indivisible, Ch. LexisNexis, 2019, Droit des obligations, N. Blanc, M. Latina et D. Mazeaud, éd. à la différence de la cession de créance, la délégation nâopère pas de transfert de créance : elle a seulement pour effet de créer un nouveau rapport dâobligation entre le délégué et le délégataire. civ., 24 janv. Délégation incertaine + Cass. I, n° 55 : « Mais attendu qu’en exécution du contrat du 25 mars 1948, intervenu entre la société Boisavia et l’Aéro-Club de la Tour-du-pin, conformément à la délégation imparfaite consentie par l’Aéro-Sud-Afrique à cette association, l’obligation à laquelle la société Boisavia était tenue directement envers celui-ci de livrer un avion Mercurey avait pour cause et pour contrepartie la fourniture, effectuée par l’Aéro-Club à l’A.S.A. [9] Cass. A. Denis-Fatôme, « La délégation : le régime de l’opposabilité des exceptions ». LexisNexis, 2020, Dictionnaire juridique, F. Bottini, P.-O. 1er). 1. LexisNexis, 2012, Comprendre la technique de cassation, C. Parmentier, éd. Manuel, 2020, Droit des obligations, A. Bénabent, éd. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d’une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui. Elle peut être incertaine et la cause de la délégation doit être trouvée dans les rapports fondamentaux existant entre les parties. Situation qui entrainera des retards, des approximations et donc une prise de décision à l'efficacité incertaine. En somme, il y a quand même une obligation préexistante entre le délégué et le délégant, laquelle constitue le support juridique nécessaire de la délégation. La validité de la délégation nâest, à la vérité, subordonnée à la satisfaction dâune celle condition : le consentement des personnes intéressées à la délégation, Pour mémoire, lâarticle 1336 du Code civil définit la délégation comme lâ« opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur. Précis, 2019, Droit des obligations, Ph. Avant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, la novation était envisagée par le Code civil comme une cause d’extinction de l’obligation. En cela, la délégation se rapproche de la cession de dette. Il importe peu, en conséquence, que le délégué soit créancier du délégant pour que la délégation soit valable. Pour la première chambre civile, en revanche, « sauf convention contraire, le délégué est seulement obligé au paiement de la dette du délégant envers le délégataire, et [il] se trouve déchargé de son obligation lorsque la créance de ce dernier est atteinte par la prescription »[14]. Effets de la délégation sur la créance du délégant envers le délégué, lorsqu’une telle créance préexiste à la délégation (art. [17] Ce qui peut alors être considéré comme une cession de dette interne. Le débiteur est autorisé à opposer au subrogé toutes les exceptions quâil pouvait opposer au subrogeant. Le texte ne le précise pas, mais cette règle est très certainement supplétive : il n’existe aucune raison d’empêcher les parties d’y déroger. Cet arrêt semble au premier abord consacrer le principe de l’inopposabilité des exceptions tirées du rapport délégué-délégant, mais la Cour de cassation précise dans ses motifs que cette règle s’applique lorsque le délégué s’est engagé envers le délégataire « sans aucune condition ». Notons que le mandat de payer suppose que le paiement soit considéré comme un acte juridique, éternel débat. Si dès lors les parties à lâopération de délégation le prévoient, au moyen dâune stipulation contractuelle, le délégant peut demeurer garant de la solvabilité du délégué, comme tel est le cas en matière de cession de créance pour le cédant. L’ordonnance retient une définition classique à la tournure doctrinale : « La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur. LGDJ, coll. Cette distinction est d’origine doctrinale et elle n’est pas consacrée par l’ordonnance, il est toutefois indispensable de la connaître pour comprendre les développements du paragraphe suivant à propos de l’opposabilité des exceptions. III : Les actions ouvertes au créancier, S.-s. 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d’argent. Cela étant, la dette du délégué envers le délégataire et la dette du délégant envers le délégataire ne sont pas totalement indépendantes, puisque le paiement fait par l’un des deux débiteurs libère l’autre, à due concurrence (al. Elle est incertaine lorsque l'obligation du délégué est dépendante du rapport fondamental entre le déléguant et le délégué, ou entre le déléguant et le délégataire. Il peut être ad hoc La distinction entre délégation certaine et incertaine est relative au délégué. [3] Cass. Droit - Coll. PUF, 2020, Lexique des termes juridiques, T. Debard et S. Guinchard, éd. Sur ce point, l’ordonnance opère une modification substantielle du droit positif. Nul hasard dès lors si la question de la rationalité de l'électeur hante la sociologie électorale depuis ses origines. Il en va de même pour les créanciers ou le cessionnaire du délégant. Délégation certaine La délégation est certaine lorsque l'obligation créée a un objet autonome par rapport à l'obligation existante. La délégation opère seulement la création dâun nouveau rapport dâobligation entre le délégué et le délégataire. 2012, n° 11-13.068. 2 du Code civil « le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ». Dalloz, 2020, Dictionnaire de vocabulaire juridique, R. Cabrillac, éd. De la délégation certaine à la délégation incertaine.pdf (253.6Kb) Is part of Revue juridique Thémis; vol. [8] D. Mazeaud, Defrénois 1997, p. 1002, obs. En effet, dans les deux cas, l'engagement du garant est absolument autonome, sauf en cas de fraude 192 . [13] Cass. En matière de délégation, aucun transfert de créance ne se réalise. L’affirmation d’un principe de confidentialité en arbitrage est incertaine et risquée ... qui tient son pouvoir de juger, non d’une délégation permanente de l’état ou d’une institution internationale, mais de la convention des parties (lesquelles peuvent être de simples particuliers ou l’État) ». vous donne rendez-vous pour le second cours du cycle « Physique (in)certaine », dédié à la démarche scientifique. Le délégataire ne disposera plus que dâun débiteur : le délégué. Autrement dit, dès lors que le délégataire est réglé de sa créance par le délégué, la dette du délégant envers le délégataire est éteinte à concurrence de ce qui a été payé. Dernière mise à jour le 18/07/2016. Elle permet dâenvisager lâinfluence du ou des rapports dâobligation préexistant sur lâengagement du délégué. ». En matière de délégation simple, la délégation nâopère pas novation de sorte que le délégant demeure tenu envers le délégataire. Revues Délégation de débiteur à titre de garantie et reprise de dette, Marty, Petites Affiches novembre 2006, n°239. Dans cette configuration, la délégation permet ainsi de réaliser un double paiement simplifié en éteignant, à hauteur du montant le plus faible : La dette du délégué envers le délégant, La dette du délégant envers le délégataire. Quid des sûretés dont était titulaire le délégataire en garantie de sa créance envers le délégant ? La question sâest longtemps posée de savoir si le délégué pouvait opposer au délégataire les exceptions tirées du rapport entre le délégant et le délégataire. Objectif cours, 2018, L’essentiel du régime général des obligations, A.-M. Galliou-Scanvion, éd. La lecture des articles 1336 et 1337 du Code civil confirme lâabsence dâexigence dâobligation préexistante préalablement à la réalisation dâune opération de délégation. Selon d’autres auteurs, le principe était certes celui de l’inopposabilité des exceptions tirées du rapport délégant-délégué, mais ces exceptions étaient néanmoins opposables lorsque la délégation était incertaine et que l’obligation du délégué envers le délégataire était calquée sur l’obligation préexistante du délégué envers le délégant[8]. 1337). Or par hypothèse, la délégation novatoire a pour effet dâéteindre le rapport dâobligation entre le délégant et le délégué. Lâindication adressée au créancier ou au débiteur vaut seulement information de ce que la dette sera payée par un tiers désigné. §2 : L’influence du rapport d’obligation fondamental sur la délégation. Mémentos, 2018, Droit des obligations, R. Cabrillac, éd. Refuser de mettre en place des délégations de pouvoirs entrainera des retards, des approximations et donc une prise de décision à l'efficacité incertaine. La jurisprudence n’est pas totalement parvenue à combler ces lacunes. Aussi, ne doit-on envisager que lâhypothèse où un rapport dâobligation entre le délégant et le délégataire préexiste à lâopération de délégation. Enfin, par un arrêt inédit de 2012, la Cour de cassation avait opéré une distinction byzantine, dans une délégation incertaine, entre les exceptions tirées du rapport délégué-délégant et la « méthode de détermination de la dette du délégué envers le déléguant ». Si le délégant peut opposer au délégataire l’exception d’inexécution pour refuser de payer sa dette envers lui, le délégué peut-il pareillement opposer au délégataire cette exception d’inexécution pour refuser de payer sa propre dette envers le délégataire ? Dans la délégation certaine, l’objet de cette obligation du délégué envers le délégataire est précisément défini, cet objet est indépendant de l’objet d’éventuel obligation préexistante. B) Une certaine permanence dans la mission Pour être efficace, la délégation invoquée par le chef d’entreprise doit de surcroît posséder un minimum de durée et de stabilité. 38, pp. ... Coll. Dans la mesure où lâengagement du délégué et le droit du délégataire ne se situent pas sur le même plan, il est logique dâadmettre que ce dernier ne puisse pas se voir opposer les exceptions tirées de son rapport avec le délégant. Simler, Y. Lequette et F. Chénédé, éd. Dans cette hypothèse, la délégation aura, la plupart du temps, été envisagée comme une garantie constituée par délégant à la faveur du délégataire, le délégué exerçant la fonction de garant. Le but de notre étude était de rechercher, au cours de l'anticipation certaine et incertaine de la douleur viscérale chez les personnes atteintes de MC en rémission, des anomalies d'activation intra-cérébrale au niveau des zones impliquées dans l'intégration et le traitement du message nociceptif et dans les processus de modulation cognitivo-affective de la douleur. Deux visions de la délégation sâaffrontent en doctrine : Par un arrêt du 21 juin 1994, la Cour de cassation a partiellement consacré la vision extensive de la délégation en considérant que lâexistence dâune obligation préexistante entre le délégué et le délégant nâétait pas inhérente à la qualification de délégation. L'IEJ de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne prépare les candidats à l'examen d'entrée au CRFPA et aux concours de l'ENM. Pour les autres types de créance, il s’agit vraisemblablement d’une condition (le “retour à meilleure fortune” semble être un événement dont la réalisation est incertaine). ». Dalloz, 2016, Méthodologie des exercices juridiques, A. de Luguet et C. Laronde-Clérac, éd. La délégation imparfaite, ou simple, joue un rôle de garantie pour le délégataire : elle lui ajoute un second débiteur (al. ». com., 22 avr. entre délégation certaine et déléga-tion incertaine12. Distinction entre la délégation certaine et la délégation incertaine. Dalloz, 2018, Méthodologies du droit et des sciences du droit, V. Champeil-Desplats, éd. Lâaction en paiement du délégant envers le délégué nâa de sens quâà la condition que premier soit titulaire dâune créance à lâencontre du second. facultaire - Droit privé - Obligations (contrats et responsabilité)] Collections. Ainsi, tant que celui-ci ne sâest pas exécuté envers le délégataire, il ne peut pas réclamer le paiement de sa créance au délégué. Pour ne pas rater les prochaines ressources mises en ligne par l'IEJ en libre accès, suivez-nous sur Twitter et Facebook en cliquant sur les icônes ci-dessous ! sous Cass. Ainsi lâengagement du délégué envers le délégataire est détaché du rapport fondamental qui en constitue la cause. Même lorsque la délégation est novatoire, le délégant reste tenu lorsqu’il s’est engagé à garantir la solvabilité du délégué ou lorsque le délégué était soumis à une procédure d’apurement de ses dettes au moment de la conclusion du contrat de délégation (art. Plusieurs hypothèses doivent alors être envisagées : Il sâagit alors, selon la cause de lâengagement du délégué, Soit dâun contrat visant la libération du débiteur-délégant, Soit dâun cautionnement ou dâune garantie autonome. Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire. On peut là aussi supposer que cette règle est supplétive. LexisNexis, 2017, Le droit des obligations en cas pratiques, N. Jeanne et A. Touzain, éd. B - La délégation certaine et incertaine L’influence du ou des rapports fondamentaux d’obligation sur la délégation se comprend par référence à la notion d’obligatio et de debitum. (art. Une « obligation » est un titre négociable qui constate un droit de créance sur une société commerciale, une association ou encore l’Etat. Toutefois, le délégué ne sera obligé envers le délégataire quâà concurrence de ce qui est dû par le délégant. Il ressort de cette disposition que la délégation soit valide, cela suppose : La délégation est une opération qui implique trois personnes de sorte quâelle produit des effets dans les rapports entre : Ces effets portent, en premier lieu, sur le sort du rapport dâobligation, en second lieu, sur les exceptions tirées des rapports entre les personnes intéressées à la délégation. Abréviations : Titre (T.) ; Sous-titre (S.-t.) ; Chapitre (Ch.) ATER à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne IEJ Jean Domat. La délégation est dite incertaine lorsque l’objet de l’obligation du délégué envers le délégataire est déterminé par référence à l’une des ou aux deux obligations fondamentales. Le débiteur cédé est autorisé à opposer au cessionnaire toutes les exceptions quâil pouvait opposer au créancier cédant. La délégation parfaite ou novatoire est une forme de novation par changement de débiteur (V. art. La conséquence logique ne peut dès lors être que lâinopposabilité des exceptions tirées du rapport délégant / délégué au délégataire. Contrairement à la cession de créance, il nây pas ici de transfert de la créance dont est titulaire le délégant contre le délégué. Lâintention des parties est donc ici dâéteindre, par le paiement, un rapport dâobligation. Toutefois, lorsque la délégation est parfaite, soit lorsquâelle opère novation. La cotation à l'incertain est un mode de calcul lors de la cotation des devises qui sont librement vendables ou achetables sur le marché des changes. LGDJ, coll. Troisièmement, la préexistence d’une obligation entre le délégant et le délégataire et/ou entre le délégant et le délégué n’est pas de l’essence de la délégation. contrairement à la subrogation personnelle, la délégation nâopère pas de transfert de la créance détenue par le délégant contre le délégué à la faveur du délégataire. Dalloz, 2020, Réussir ses TD â Droit des obligations, B. Aillaud, éd. HyperCours, 2020, Droit des obligations, L. Tranchant et V. Egea, éd. Ellipses, 2014, Méthodologie du droit, F.-J. Le délégué est engagé à titre personnel envers le délégant. Une « action » est un titre négociable qui représente une fraction du capital d’une société. Autrement dit, tant que la dette du délégué envers le délégataire nâest pas exigible et que celui-ci ne manque pas à son engagement, le délégant ne peut pas actionner en paiement le délégué. Mais depuis la réforme, le Code civil l’envisage comme une opération sur obligation, aux côtés de la cession de créance, de la cession de dette et de la délégation. com., 22 avr. En l’espèce le délégué s’était obligé à régler directement au délégataire toute somme dont il serait redevable envers le déléguant (délégation incertaine), mais le contrat de délégation stipulait que le délégué ne pouvait opposer au délégataire les exceptions dont il pourrait exciper vis-à-vis du délégant… Plutôt que d’écarter la clause rendant les exceptions inopposables, clause qui semblait incompatible avec le caractère incertain de la délégation, la Cour de cassation a considéré qu’il fallait distinguer la question de l’opposabilité des exceptions de la question de la « méthode de détermination de la dette du délégué envers le délégant »[16]. Cela est indirectement confirmé par les articles 1337 et 1339[2]. Il en résulte que le délégué, en consentant à la délégation, renonce à se prévaloir des exceptions tirées du rapport qui le lie au délégant. Ex. La délégation simple doit toutefois être distinguée de la solidarité : le délégué et le délégant ne sont pas des codébiteurs tenus solidairement dès lors qu’ils sont chacun tenus d’une dette différente. Cela signifie, autrement dit, que le nouveau rapport dâobligation créé entre le délégué et le délégataire vient se substituer au rapport unissant le délégant au délégataire. Le créancier ne peut donc pas agir en paiement contre le tiers. Cette solution se justifie là encore par la nouveauté du rapport dâobligation créé entre le délégué et le délégataire. La raison en est que la créance qui entre dans le patrimoine du cessionnaire par lâeffet de la subrogation, est exactement la même que celle dont était titulaire le créancier cédant. Larcier, 2018, La Méthodologie du Commentaire d’Arrêt en Schémas, M. Bezin et V. Rapp-Cassigneul, éd. Définie à lâarticle 1336 du Code civil, la délégation est présentée comme lâ« opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur. Là encore, certains auteurs ont tenté de résoudre cette divergence apparente de jurisprudence en expliquant que les arrêts ont été rendus à propos de délégations de types différents : délégation certaine pour l’arrêt de la chambre commerciale, délégation incertaine pour l’arrêt de la première chambre civile. Selon cette vision, la qualification de délégation repose, le plus souvent, sur le constat que lâobligation du délégué est destinée à se superposer à deux obligations préexistantes : Lâobligation du délégué envers le délégant, Lâobligation du délégant le délégataire. Droit des instruments de paiement et de crédit, Droit des données à caractère personnel (RGPD), La sécurité sociale / Approche de la matière, Les assurés sociaux et les régimes de protection sociale, DataJust, lâaide à la décision et lâindemnisation du dommage corporel, Principe de précaution et santé publique, Le dépôt de garantie en matière de contrat de bail dâhabitation en 10 questions, Les obligations du locataire relatives aux réparations et à lâentretien du logement loué, La procédure dâinjonction de payer (à jour de la réforme de la procédure civile), La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. Contrairement à la cession de créance qui ne suppose pas le consentement du débiteur cédé, tiers à lâopération, la délégation exige toujours le consentement des trois parties à lâopération, notamment du délégataire qui doit accepter un nouveau débiteur. Enrick B. coll. Par ailleurs, une exception est prévue à cette règle : si le délégataire a libéré le délégant (délégation novatoire), alors le délégué est lui-même libéré à l’égard du délégant, à concurrence du montant de son engagement envers le délégataire (al. La délégation novatoire, dite parfaite, correspond à lâhypothèse où, lors de la réalisation de lâopération, le délégant est déchargé de son obligation envers le délégataire qui accepte de nâavoir comme seul débiteur le délégué. Gualino, 2020, Régime général des obligations, M. Julienne, éd. C’est du moins en ce sens que se prononçait la jurisprudence antérieure et l’ordonnance ne semble pas remettre en cause cette solution. C. François, « Présentation des articles 1336 à 1340 de la nouvelle section 4 “La délégation” », La réforme du droit des contrats présentée par l'IEJ de Paris 1, https://iej.univ-paris1.fr/openaccess/reforme-contrats/titre4/chap2/sect4-delegation/ [consulté le 28/03/2019]. Concernant les exceptions tirées du rapport délégant-délégué, la doctrine était partagée sur l’interprétation de la jurisprudence. Aucune confusion n’est alors possible avec la délégation, mais il est en revanche important de distinguer cette indication de paiement de la novation par changement de créancier : l’indication de paiement n’affecte pas l’obligation, le créancier demeure le même.
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