Lorsqu'un accident survient dans l'enceinte de l'école, le chef d'établissement a l'obligation de rédiger un rapport qui sera transmis à l'inspection d'académie. Les faits se sont produits en l'absence de l'enseignant mais à une heure où il aurait dû normalement être là. Par exemple, les juges ont volontiers admis que le personnel du lycée qui laisse un élève de 15 ans quitter l'internat à une heure non autorisée avait commis une faute. Alors qu'il remorque les bateaux pour rentrer à la base, l'un d'eux chavire et une élève tombe à l'eau. La responsabilité de l'État en lieu et place de l'enseignant ne peut pas être recherchée. Ils sont fort heureusement sans gravité dans la plupart des cas. Généralement, les accidents pendant les voyages scolaires ou d’autres sorties sont couverts. civ. Concrètement, c'est l'État, assigné en la personne du préfet du département, qui se substitue à l'enseignant fautif devant les tribunaux judiciaires et qui se chargera d'indemniser la victime (art. Des fractures ou des traumatismes dentaires engendrent par exemple peu de désagréments dans l'immédiat. Mais le fait que cet élève profite de sa liberté pour aller faire de l'escalade avec des amis et se blesse grièvement n'a pas pu être imputé à l'administration: les juges administratifs, soutenus par le Conseil d'État, ont estimé que le lien de causalité entre les deux événements n'était pas établi et que le recours des parents de l'élève fugueur devait être rejeté (CE du 23.07.03, n° 204200). Si ceci est votre première visite, n'oubliez pas de consulter la FAQ en cliquant sur le lien au dessus. Le régime de responsabilité établi par l'article 1242 al.4 du code civil est très favorable aux victimes. Comme a pu s'en rendre compte le père de cet élève qui s'est fait voler son vélo dans l'enceinte du lycée. En cas de faute avérée, c’est la responsabilité de l’Etat, substituée à celle des instituteurs et surveillants qui doit être recherchée. civ. L'une d'elle étant blessée, ses parents ont poursuivi les parents de l'autre. Les juges l'ont rappelé récemment à propos d'un professeur d'un établissement privé qui avait envoyé ses élèves dans le vestiaire du gymnase pour aller se changer et qui les y avait laissés tout seuls. La situation est un peu différente en cas de sorties scolaires ou de classes déplacées. Selon les magistrats, en exerçant seul une surveillance insuffisante d'un groupe de 21 enfants qui n'avaient aucune expérience de la navigation et dont il savait qu'ils étaient exposés à des réactions de panique, il a commis une faute caractérisée et exposé ses élèves à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer. Où se procurer textes juridiques et jurisprudences, Décryptage: une offre d'assurance scolaire. Que votre enfant soit victime ou responsable d'un accident à l'école, non seulement il faut le déclarer à l'assurance scolaire, mais aussi, selon la situation et vos contrats d'assurance, mieux vaut en aviser vos autres assureurs. L’article D321-12 du Code de l’Education dispose que : « La surveillance des élèves durant les heures d’activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l’état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la nature des activités proposées». J'ai vu la directrice aujourd'hui pour lui demander d'établir une déclaration d'accident et voilà ce qu'elle m'a d Les instituteurs sont responsables du dommage causé par leurs élèves pendant le temps où ils sont sous leur surveillance. Lorsque ces activités sont organisées dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, elles sont considérées comme du temps scolaire. Le contenu de la garantie « accidents corporels » qui est amenée à intervenir dans votre cas n’est donc pas uniforme selon les contrats présentés sur le marché, même si de grandes similitudes existent. La notion de responsabilité individuelle est définie par les articles 1240 et suivants du Code civil: "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En cas d'accident à l'école, il se peut qu'aucun responsable ne puisse être trouvé. Le régime de responsabilité dépend du statut du personnel en cause : agent d'une collectivité publique ou salarié du secteur privé. Ainsi, il ne supportera pas de malus en cas de premier accident responsable. Ce type de clause est prévu dans tous les contrats d'assurance habitation. Le projet de vie est au cœur du processus de réparation et la victime d’accident redevient un acteur à part entière de sa reconstruction. Il est intéressant de demander aussi ce qui est assuré exactement, et jusqu’à quels montants. 2, du 29.4.04, n° 02-20180). Il faut établir que la responsabilité de collectivité ou de l'organisme chargé d'organiser le temps périscolaire est engagée pour obtenir réparation. Renseignez-vous au moment d’inscrire votre enfant. Accident de la vie courante : peut-on rechercher un responsable ? Il n'est pas nécessaire que les parents aient souscrit une assurance spécifique. Lorsqu'un accident survient à l'école, mieux vaut préserver les droits de votre enfant en faisant systématiquement une déclaration. Le Livre II relatif à l'assurance accidents du code des assurances sociales est applicable aux activités scolaires et périscolaires.Les accidents scolaires impliquant un dommage corporel sont donc considérés comme des accidents de travail et les … responsables de plein droit des dommages causés par leurs enfants mineurs, dans un délai de trois ans après l'accident, défaut dans l'organisation du service public, en cas de sorties scolaires ou de classes déplacées. Il n'est pas toujours facile de savoir quelles démarches ont le plus de chances d'aboutir. Et, dans ces cas, qui peuvent être légers ou très graves, l’institution doit réagir immédiatement. À condition, évidemment, que l’école ait souscrit une telle assurance. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans une affaire où deux fillettes, qui couraient l'une vers l'autre dans la cour de récréation, se sont heurtées en se croisant. Il ne faut donc pas hésiter à faire une déclaration d'accident même si les blessures semblent légères. crim. Pour les blessures plus importantes, le recours à une expertise médicale peut s'avérer nécessaire pour évaluer le préjudice et chiffrer l'indemnité. Les risques et la … Et lorsque les juges rechignent à la reconnaître, la Cour de cassation n'hésite pas à les censurer. Il faut savoir que vous serez entièrement responsable de l’accident dans le cas où vous sortez de votre stationnement. Qui est responsable ? Cas n° 2 : mon enfant est responsable d’un accident qui implique un camarade . 1384 al. La directrice a "estimé" que cela n'était pas une urgence. Le temps méridien et les activités périscolaires sont gérés soit par une collectivité publique soit par un organisme privé. Obtenir une autorisation de sortie du territoire pour un enfant mineur, Recensement obligatoire dès 16 ans: démarche et pièces à fournir, Enfant mineur: l'autorité parentale des parents, Demande des grands parents aux parents de recourir à un médiateur familial, Requête en changement de nom auprès du Garde des Sceaux, Simulateur de calcul d'une pension alimentaire, Allocation aux mères de famille (AMF) : montant et plafond de ressources 2018, Allocation journalière de présence parentale (APP) : montants 2019. En revanche, dans l’hypothèse où l’origine de l’accident réside dans un défaut de surveillance du personnel de l’école ou de la crèche, l’établissement est responsable. Par exemple, en plein cours de génie thermique, un professeur doit s'absenter momentanément pour aller régler un problème disciplinaire urgent en tant que directeur par intérim. La faute de l'enseignant a été reconnue et l'État a indemnisé la victime (CA de Besançon du 19.10.04, n° 02-01238). Comment est défini le préjudice corporel ? Les parents qui utilisent ces ... Un locataire peut-il percevoir l’aide personnalisée au logement (APL) si ses parents payent le loyer ? Les parents ont nécessairement souscrit un contrat d'assurance qui garantit la responsabilité du fait de leurs enfants mineurs. Consommation - La marque Leader Price procède au rappel de ses lingettes épaisses sensitives, en raison d’un risque d’infection microbienne. Si l’accident scolaire à lieu pendant la pause déjeuner et que les surveillants en charge des enfants sont des agents communaux alors c’est la commune qui est responsable. En cas de litige, le tribunal compétent est le juge administratif ou le juge civil selon le cas de figure. Il est possible d'adresser une réclamation à l'un quelconque de ces assureurs qui sera tenu d'exercer le recours ou d'indemniser votre enfant pour le compte des autres parties. En effet, il pourrait y avoir des conséquences pour sa dent définitive. Lorsque l'accident est dû à une carence d'une personne autre que les enseignants visés par la Loi de 1937, c'est le droit commun qui s'applique. Les séquelles apparaissent cependant souvent à la fin de la croissance. Il faut établir qu'il a commis une faute dans la mission qui lui était confiée. Le moniteur est responsable L'élève qui crée un accident pendant un cours de conduite n'est pas responsable. Reste à savoir ce qui caractérise un sinistre pour lequel l’assuré est pleinement responsable. C’est donc sa responsabilité civile qui entre en jeu. Le défaut de surveillance entraîne la responsabilité de l'enseignant chargé de l'enfant au moment de l'accident (art. L'enseignant a été condamné à 8 mois de prison avec sursis pour homicide involontaire, une décision que vient de valider la Cour de cassation (cass. Il arrive que plusieurs compagnies soient amenées à garantir le sinistre. Dans ce cas, l'assurance individuelle accidents peut apporter la solution. En effet, leur responsabilité n'est pas liée au fait qu'ils puissent ou non concrètement surveiller leur enfant, mais au fait qu'ils exercent sur lui l'autorité parentale (art. 1384 du code civil, al. La responsabilité de l'enseignant chargé de surveiller les enfants à l'origine ou victimes de l'accident peut être recherchée en cas de manquement de sa part. Cela signifie qu'il ne peut pas tout prévoir, notamment le comportement, parfois aberrant, de ses élèves. Si personne n'est responsable de la casse des lunettes, ou que les responsabilités ne peuvent être établies (la parole d'un enfant contre celle d'un autre), demandez une déclaration d'accident auprès de l'école. Il engage à la fois : sa responsabilité civile ; sa responsabilité pénale ; les points de son permis. Le principe de substitution par l'État fonctionne également pour les fautes commises par les enseignants des établissements privés sous contrat (art. Le moniteur de l'auto-école est considéré comme fautif, quand bien même il n'est pas au volant. C'est ainsi qu'en 2002, à la suite d'un accident dû à la défectuosité d'une piscine municipale, une cour d'appel avait estimé que l'obligation de surveillance des enseignants "ne devait pas être étendue à la conformité des ouvrages publics dont ils ne sont que les utilisateurs" (CA Aix-en-Provence, du 16.01.02, n° 98-13805). Vous devez être inscrit avant de pouvoir crée un message: cliquez sur le lien au dessus pour vous inscrire. S’il résulte d’une « mauvaise organisation du service », c’est l’Etat, en la personne du recteur, ou d’un élu local, qui doit en répondre. Il appartient aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement de mettre en œuvre un mode de conservation des documents relatifs aux accidents scolaires qui respecte ces délais. En cas de litige, une action en justice devra être introduite contre l'État devant le tribunal civil dans un délai de trois ans après l'accident. Veuillez vous connecter pour pouvoir ajouter cet article à vos dossiers. Il est intéressant de demander aussi ce qui est assuré exactement, et jusqu’à quels montants. Les parents doivent donc se renseigner au sujet de la police d’assurance applicable à … L'article L911-4 du code de l'éducation prévoit en effet que la responsabilité de l'État se substitue à celle de l'enseignant.
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