Les fonctionnaires ont ainsi la possibilité de signer une rupture conventionnelle depuis le 1er janvier 2020 et ce, jusqu'au 31 décembre 2025. Transfert de la gestion du chômage des agents de l'État à Pôle emploi. Réforme de l'assurance-chômage : la voie de passage envisagée par le gouvernement. Dernière condition : le salarié doit avoir travaillé dans la même entreprise pendant les 5 dernières années. La modification du mode de calcul du salaire journalier de référence prévue initialement au 1 er avril 2020 est reportée. En voici les grandes lignes. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Février 2020 : la réforme des retraites est étudiée à l'Assemblée nationale, d'abord en commission des affaires sociales, puis en séance plénière. consommation, ... Ce document est soumis au droit d'auteur. Enjoy the videos and music you love, upload original content, and share it all with friends, family, and the world on YouTube. Le gouvernement compte modifier les règles d'indemnisation pour les emplois fractionnés, qui peuvent parfois conduire à des situations dans lesquelles un demandeur d'emploi qui enchaînent des contrats courts peut toucher des indemnités chômage plus importantes que celui ayant travaillé en continu. ", Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité, Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur, Réforme de l'administration territoriale de l'État, Les rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité du 24 au 27 novembre, Réunions bilatérales de stratégie de modernisation des RH, Principales dispositions de la loi du 3 août 2009, L’accompagnement des réformes de l’organisation territoriale de l’Etat, La correspondance des métiers des trois fonctions publiques, Conseil en mobilité-carrière et accompagnement personnalisé des agents, La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique, Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet, Vers de nouveaux horizons professionnels avec ODAIM, Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement, Les régimes de retraite des agents publics, Principales règles juridiques dans la fonction publique, Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel, L'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Les conditions d'accès à l'allocation chômage des agents publics précisées dans un décret, Semaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur, Diversité et prévention des discriminations, Place de l'emploi public, partenaire de la diversité, Une convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique, Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, Signature d'une convention de partenariat DGAFP-ANACT, Réunion du comité de suivi de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), Syndrome d'épuisement professionnel (burnout), Mesure spécfiques pour les agents handicapés, Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité, Aides pour l'insertion et le maintien dans l'emploi, Laboratoire d'innovation et de prospective ressources humaines (LI-RH), Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, De nouvelles dispositions pour développer le télétravail dans la fonction publique, Compte épargne-temps : les dispositions temporaires pour 2020, Régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires, Actualités internationales de la DGAFP - Juillet- Aout 2016, Colloque mobilité européenne et internationale le 9 juin 2016, Remise des prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), GIFT-MENA Conference 2016 12-14 October 2016, Comité sectoriel de dialogue social (CSDS), Réseau des administrations publiques (EUPAN), Programme d'échange de fonctionnaires "Bellevue". Réforme du travail : ... La rupture conventionnelle donne lieu à une indemnité de rupture et ouvre droit aux allocations-chômage. télécharger le texte des décrets sur la réforme du chômage, montant et les conditions de l'allocation travailleurs indépendants (ATI). Suite à l'échec des négociations en février dernier, l'exécutif a repris la main sur la réforme. Pour toucher les allocations, ces salariés doivent naturellement être aptes au travail et rechercher un emploi. Le demandeur d'emploi doit accomplir les démarches nécessaires pour mener à bien son projet, sous le contrôle de Pôle emploi. Les salariés devront désormais avoir travaillé au moins 910 heures pour prétendre accéder à l’allocation (contre 610 auparavant). Le point en sept questions. Les salariés dont la fin du contrat de travail intervient du 1er août 2020 au 1er avril 2021 ne sont pas concernés par cette hausse de la durée minimale d'affiliation. Circulaires explicatives des règles relatives au chômage des agents publics. Consultez le guide, Les conditions propres aux concours externes, Les conditions propres aux concours internes, Les conditions propres aux troisièmes concours, Les concours nationaux à affectation locale, Les avis de recrutement dans le cadre du PACTE, Le recrutement des autres fonctions publiques, Les recrutements de la fonction publique hospitalière, Les recrutements de la fonction publique territoriale, Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG et les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG, Les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Liste des écoles ayant mis en place des classes préparatoires, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2016, Les autres centres de préparation (concours externe et interne), Les allocations pour la diversité dans la fonction publique, Talents du service public, des mesures concrètes et ambitieuses pour les jeunes, Les instituts régionaux d'administration IRA, Formation des futurs cadres de l'État : un nouveau contrat d'objectifs et de performance avec les IRA, Égalité des chances : des cordées du service public se mettent en place dans les collèges et les lycées, Le Réseau des Écoles de Service public RESP, Les répertoires des métiers des 3 fonctions publiques, La place de l’apprentissage et des stages (PASS) fait peau neuve, découvrez le nouveau site, Nature du travail et maître d'apprentissage, Les métiers préparés et la rémunération de l'apprenti, Portail des prestations d’action sociale interministérielle, Intervention des travailleuses familiales, La protection sociale complémentaire des retraités, Réservation de logements sociaux locatifs, Guide méthodologique sur la mise en place des dispositifs de logements temporaires, Séjours dans les centres familiaux de vacances et en gîtes de France, Séjours mis en oeuvre dans le cadre scolaire, Centre de vacances spécialisés pour handicapés, Statistiques : études, données, publications et calendrier, Rapport sur l’état de la Fonction publique et les rémunérations, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2020, Collection Fonction publique : faits et chiffres (Chiffres clés) (archives), Faits et chiffres : Vues d'ensemble sur la fonction publique (Excel), Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Voies de recrutement externe et parcours professionnels, Rapport sur les pensions de retraite de la Fonction publique, Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI), Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2015, Les salaires dans la fonction publique en 2014 (premiers résultats), La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères en 2014, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2014, L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2014 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2013 (premiers résultats), Résultats des élections professionnelles pour les CAP dans la fonction publique de l'État en 2014, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2014, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2014, Les salaires dans la fonction publique en 2012 (premiers résultats), L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2012 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2011 (premiers résultats), État : localisation par région et par service, L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2011 (premiers résultats), Mobilité géographique des fonctionnaires civils, L’emploi dans la fonction publique en 2014, Temps partiel subi et choisi dans la fonction publique et le secteur privé, Les modes de garde des enfants de moins de 3 ans des agents de la fonction publique en 2013, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2014, Emploi public en 2013, principales évolutions, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2013, L’encadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique, La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères de 2008 à 2012, Les titulaires civils en situation de mobilité statutaire, L’emploi dans les trois versants de la fonction publique en 2012, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2012, L’exposition aux risques professionnels dans la fonction publique, Les agents de la fonction publique et leur famille en 2011, Les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique en 2011, Mobilité inter-versants de la fonction publique des agents titulaires civils- Résultats 2010-2011, Recrutements externes dans la fonction publique en 2011, Les principales caractéristiques des agents de la fonction publique au 31 décembre 2011, Bilan de l'utilisation des comptes épargne temps au 31 décembre 2005 dans la fonction publique de l'État, Jurys de concours et organismes consultatifs : état des lieux de la féminisation, L'effort de formation reste stable dans la fonction publique de l'État en 2006, L'informatisation dans les ministères en 2006, L'origine géographique des agents de l'État, La fonction publique plus présente en Ile-de-France qu'en province, La responsabilité pénale des agents de l'État, Le travail à temps partiel progresse encore dans la fonction publique de l'État, Les agents de la fonction publique et leur famille, Les recrutements par concours dans la fonction publique de l'État en 2004, Les sorties de fonction à l'horizon 2018 : à partir de 2009, retour au calme progressif, Mobilité et retour au pays des agents de l'État, Peu de femmes dans les emplois dirigeants des trois fonctions publiques en 2003, La formation des agents de l’État en 2007, La formation des agents de l'État en 2006, La formation des agents de l'État en 2005, L'emploi des travailleurs handicapés en 2004, La formation des agents de l'État en 2004, La formation des agents de l’État en 2003, Les accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles dans les ministères en 2006, Les accidents du travail et les maladies professionnelles en 2005, Les recrutements par concours dans la fonction publique de l'État en 2003. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Ré forme de l’as su rance chô mage du PAP au PAP/ND Le Pro gramme d’Action Per son na lisée pour un Nou veau Dé part Ca role T UCH SZI RER * This is "Réforme du chômage" by LSFB asbl on Vimeo, the home for high quality videos and the people who love them. 6. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a créé une rupture conventionnelle dans la fonction publique. Panorama des bonnes pratiques, méthodes et outils, Les principaux textes sur le droit à la formation continue, Le congé de formation professionnelle (CFP), L'apprentissage dans la fonction publique, "Manager dans l’incertitude" : webinaire du 9 décembre 2020, Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences, Webinaire EMRH du 26 mai 2020 - "Comment mieux recruter ? L'exécutif compte également réduire l'indemnisation des cadres aux plus hauts revenus. Toutefois, aucune disposition ne les vise de manière spécifique. Les mesures applicables à l'assurance chômage ont été publiées au Journal officiel du 28 juillet 2019 via deux décrets : le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi. Une rupture conventionnelle ne peut pas être signée par : 1. les fonctionnaires stagiaires ; 1. les fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite … Prix de la laïcité de la République française, La commission "Laïcité et fonction publique", Loi de transformation de la fonction publique, Place de l'emploi public fête sa première année, Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH, Marché public interministériel de prestations intellectuelles RH, Participez au Campus de la transformation publique, SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes pour la transformation numérique de la fonction RH, Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), Regards croisés public/privé : les bonnes pratiques du management à distance, Agences, opérateurs et groupements d'intérêt public, Concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique : les conclusions du groupe de travail dédié, Les principales mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2019, Rendez-vous salarial de la fonction publique : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, de l'égalité de traitement et des conditions d'exercice professionnel des agents publics, Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique, Loi relative à la déontologie des fonctionnaires, Lancement du réseau des référents déontologues de la fonction publique d’État, Rapports annuels de la commission de déontologie de la fonction publique, Module de sensibilisation à la déontologie, Grilles de carrière (indices de rémunération), Entrée en DSN des ministères en paye sans ordonnancement préalable et des établissements en paye à façon assurée par la DGFIP, Délai d’obligation de déposer les DSN de signalement pour la fonction Publique, La version de norme P20V02 sera exceptionnellement maintenue toute l’année 2021, De nouveaux supports sont mis en ligne pour les employeurs publics devant entrer en DSN, Publication de nouvelles fiches consignes dans la base de connaissances, PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations, Primes et indemnités ponctuelles ou accessoires, Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Décrets fixant les modalités de rémunération et barèmes des traitements, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Les écoles de service public et la diversité, Le 15 février, journée spéciale "Travailler dans la Fonction publique d’État" : webinaire et jobdating au programme, Rapport final d'un projet de recherche sur les discriminations à l’embauche, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019, Le cadre juridique de la formation professionnelle dans la fonction publique, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020. Stats Rapides. Le montant maximum de la pension d'ancienneté est fixé à 70 % du dernier traitement de base afférent au dernier grade dans lequel le fonctionnaire a été classé pendant au moins un an. Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ? Go to table of contents for this volume/issue. Dans ce cadre, une convention relative à la délégation de gestion de l’indemnisation du chômage des agents de l’Etat à Pôle emploi a été signée le 2 septembre 2011. Mais Emmanuel Macron a souhaité instaurer un droit aux allocations pour les salariés démissionnaires. C’est dans ce contexte qu’une réflexion avec Pôle emploi a été menée de façon à construire un nouveau dispositif améliorant la prise en charge des anciens agents de l’Etat, en simplifiant la procédure d’indemnisation. Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI) L’emploi dans la fonction publique en 2019 (premiers résultats) L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats) Réforme des retraites. . Une réforme finalement suspendue en raison de la crise sanitaire mais que le gouvernement devrait reprendre dans le courant de l'année 2021. Revalorisation du Smic, retour de la réforme de l'assurance chômage, ... Salarié, fonctionnaire, profession libérale... tout ce qui change pour vous en 2021 Sarah Asali. L’entrée en vigueur de la réforme controversée de l’assurance chômage sera liée à l’amélioration du marché du travail, à partir d’indicateurs à préciser d’ici la mi-février. Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Assurance-chômage : la réforme sera aménagée: 11h01: France: Le Maire insiste pour une réforme des retraites dès la crise passée: 20h02: Comment le gouvernement veut sauver sa réforme de l’assurance chômage: 17h00: Élisabeth Borne reprend la concertation sur l’Assurance-chômage: 17h00 : Assurance chômage : l'entrée en vigueur de la réforme sera liée à une … Réunis à l'invitation du gouvernement, les partenaires sociaux avaient déjà négocié un accord en début d'… La loi de transformation de la fonction publique prévoit la possibilité pour lescontractuels en CDI et lesfonctionnaires titulaires de signer unerupture conventionnelle(1). La rupture conventionnelle dans la fonction publique vise à favoriser la mobilité des agents publics des carrières publiques vers les carrières […] Il finance directement sur son propre budget la charge des allocations de chômage, instruit lui-même les dossiers de demande d’indemnisation et en assure la gestion administrative. formalités, Concertations en cours et/ou à venir, 10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants, Comment mieux recruter dans le secteur public ? Le Conseil d'État a cependant annulé deux de ses dispositions. Pour eux, la période de travail minimale reste fixée à 4 mois. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Découvrez 4 changements de l'assurance chômage en 2021. Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? 1,80 % de ce dernier traitement de base est acquis au fonctionnaire pour chaque année de service calculée conformément à l'article 3 de l'annexe VIII. Go to Journal of Econometrics on ScienceDirect. Une réforme finalement suspendue en raison de la crise sanitaire mais que le gouvernement devrait reprendre dans le courant de l'année 2021. Ce système pourrait être profondément modifié par la réforme des retraites de 2020, qui prévoit une uniformisation du système et l'instauration d'une retraite à points pour tous. Il fallait jusqu'à maintenant avoir travaillé un mois pour bénéficier du système des droits rechargeables. Toujours dans l'idée de freiner le recours systématique aux contrats précaires par certaines entreprises, l'exécutif compte également mettre en place une taxe forfaitaire de 10 euros par contrat sur les CDD d'usage, qui permet notamment de recruter des "extras" dans certains secteurs d'activité. Référence : article L5424-2 du code du travail; Obligations en cas de chômage des fonctionnaires. Ce dispositif est effectif depuis le 1er novembre 2019. Si la plupart d'entre eux sont entrés en application en 2019, des nouveautés devraient tout de même voir le jour en 2021. 15 000 fonctionnaires en moins d'ici 2022. Bonjour , j,aurais 54 ans en décembre 2020 . Pas de remise en cause de la réforme de l’assurance chômage, mais d’éventuelles modifications à la marge. La réforme des retraites de 2020 en France est un projet de loi porté par le gouvernement Philippe visant à refondre en profondeur le système de retraite français.Cette réforme est pour partie dans le programme électoral du président de la République, Emmanuel Macron qui s'est inspiré d'économistes français favorables aux retraite par points. Le taux de chômage reste malgré tout inférieur à 10,5%, taux de 2015. Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active", Retraités de la fonction publique de l’Etat : la prestation d’aide au maintien à domicile (AMD) s'aligne sur la prestation servie aux retraités du secteur privé, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019, Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2018, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2018, Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail, La mobilité géographique des fonctionnaires civils, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016, Organisation et contraintes du temps de travail, L'emploi dans la fonction publique en 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2016, Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2016, L’emploi dans la fonction publique en 2019 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2017 (premiers résultats), L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2016 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2018, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2017, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2016, La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2019, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2016, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016, Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018, Les salaires dans la fonction publique en 2016 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2017, Participation aux élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale), Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018, La prévention des risques psychosociaux : le cas du secteur hospitalier (public et privé), Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 13 novembre 2018, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 4 novembre 2019 : la loi de transformation de la fonction publique : un nouveau cadre de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’Etat, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 12 octobre 2017, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 21 novembre 2016, circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du Budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel de la fonction publique (RAFP), Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, Avis relatif à la convention du 2 septembre 2011 portant sur la délégation de la gestion de l’indemnisation du chômage des agents de l’Etat, Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l’indemnisation du chômage des agents de l’État (PDF - 767 Ko). If you continue browsing the site, you agree to the use of cookies on this website. Pour un fonctionnaire, l’employeur doit assumer la charge et la gestion de l’allocation chômage, conformément aux articles L.5424-1 et L.5424-2 qui imposent le système de l’auto-assurance alors que l’adhésion au régime d’assurance chômage est autorisée pour les agents non titulaires en raison du caractère précaire que revêt leur statut. La présente circulaire annule et remplace la circulaire du 15 mai 2007 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public. De même, la durée minimale de versement de l'allocation chômage a été ramenée à 122 jours au lieu de 182 jours. ► La circulaire du 3 janvier 2012 informe les employeurs publics des modalités d'application, aux agents du secteur public, des nouvelles règles de l'assurance chômage définies par la Convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 agréée par arrêtés du 15 juin 2011 parus au Journal officiel du 16 juin 2011. Si les agents du secteur public ont les mêmes droits que les salariés de droit privé, la procédure existante jusqu’àu transfert à Pôle emploi, impliquant l’intervention de plusieurs acteurs pouvait s’avérer complexe et engendrer de ce fait des délais d’indemnisation importants.
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