“ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, En cliquant sur OK, vous acceptez que Doc-du-juriste.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. [1]Texte écrit en collaboration avec M. Stéphane Eustache, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, chargé de mission auprès du vice-président du Conseil d’État. L'acte administratif doit être conforme à un ensemble de règles appelé légalité administrative mais aussi conforme à la loi. D’autre part, il examine le caractère suffisant des études d’impact, en ce qui concerne les effets des règles proposées sur l’ordonnancement juridique[37], les formalités, démarches et procédures administratives et, plus largement, leurs conséquences financières, économiques et sociales. De même, l’écriture de la loi s’apparente à une œuvre séquencée et collective ou, pour reprendre l’intitulé de cette table ronde, à un « processus collégial », qui ne doit rien à l’esthétique hasardeuse du cadavre exquis, ni à celle, vertigineuse, du palimpseste. » Mais bien plutôt à cette question : « Que pense le Conseil d’État de ce que pensera demain de ce texte le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice de l’Union ? [...], [...] La loi est la première source de droit du Conseil d'État, il en est le garant et participe à son élaboration. Par ses avis consultatifs, le Conseil d’État examine la qualité rédactionnelle (1), la régularité juridique (2) mais aussi ce que l’on nomme, de manière quelque peu amphigourique, l’ « opportunité administrative »[21] des textes qui lui sont soumis (3), dans les délais les plus brefs possibles et en tenant compte du degré d’urgence signalé par le Gouvernement. B- Chacun mesure enfin la place considérable qu’occupe désormais la législation déléguée dans notre production législative, comme en témoignent les statistiques des habilitations et des ordonnances publiées, spécialement depuis le début des années 2000. Vers un possible contrôle de constitutionnalité des lois. Au regard de cet ancrage constitutionnel, le terme de « consultation » peut paraître réducteur et ne doit pas « induire en erreur »[14]. En application des articles 39, 47 et 47-1 de la Constitution et des lois organiques prises pour leur application[30], le Gouvernement est désormais tenu d’assortir d’une évaluation préalable de leurs effets économiques, financiers et sociaux les projets de lois organique, ordinaire et de programmation[31] mais aussi, selon des modalités particulières, les projets de loi d’habilitation en application de l’article 38 de la Constitution[32], les projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation d’un traité ou d’un accord international et, enfin, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Le Conseil d'État, en tant que juge de conventionalité déclarerait la loi inapplicable, car contraire à un traité. Le Moniteur, 4ème éd., p. 38. En raison de l’hostilité des parlementaires, elle était en réalité très rare – deux ou trois projets par an – malgré le vigoureux combat mené par Laferrière, par la plume et par la parole, pour la développer ». Plusieurs critiques y sont formulées. Dès lors que ces textes ont déjà été déposés, le Conseil s’abstient de les réécrire, mais il fournit aux membres du Parlement des éléments d’appréciation sur ces propositions et, chaque fois que c’est utile, des indications pour surmonter les difficultés identifiées. française 1994, Paris, PUF, p. 251-252 : «Dans cette entreprise, un groupe de romanciers écrit un roman chacun à son tour : chaque romancier de la chaîne interprète les chapitres qu’il a reçus pour écrire un nouveau chapitre, qui vient alors s’ajouter à ce que reçoit le romancier suivant, et ainsi de suite ». Il faut être clair : le surgissement d’une hiérarchie des normes devenue effective et, par suite, pleinement respectée dans les années 70 et 80 du XXème siècle est à l’origine du renouveau et même de la refondation de la fonction consultative du Conseil d’État à laquelle celui-ci consacre un tiers de ses ressources humaines et qui, me semble-t-il, aurait irrémédiablement dépéri sans le défi majeur que représente le respect de la Constitution, comme du droit européen et international. Il traite également ses demandes d’avis et effectue des études à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative. Mais il y exerçait aussi son pouvoir justicier, si bien qu'on distingua plus tard la justice retenue, … Le risque encouru par le juge de procéder à un contrôle indirect de constitutionnalité de la loi s'est exprimé à plusieurs reprises lorsque les engagements internationaux se réfèrent à des droits reconnus dans les textes constitutionnels. L. 112-1 du code de justice administrative, issu de l’art. Comme le souligne le Conseil Constitutionnel, cet objectif « qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 impose [au législateur] d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prévenir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d’arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives et juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi » [23]. 23 § 2 de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d’État. Il n’est aussi nullement exclu qu’il puisse rejeter le texte dont il est saisi, en raison du caractère totalement lacunaire ou indigent de l’étude d’impact. Migaud et Lambert[16]. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition constitutionnelle (art. L. 112-4 du code de justice administrative, issu de l’art. La loi, première source de légalité … A ce titre, quand les dispositions absentes sont brèves et n’imposent pas de choix d’opportunité, le Conseil d’État les rédige lui-même. La loi mise en consultation jusqu’au 15 février 2021 redéfinit selon de nouveaux critères les types d’aides du Fonds d’équipement touristique (FET). Les opposants à la réforme des retraites se réjouissent de l'avis sévère rendu par le Conseil d'État qui a examiné le projet de loi du gouvernement. Il assume en réalité, qu’il soit saisi de projets ou de propositions de loi ou de projets d’ordonnance un « triple rôle de régulateur, de contrôleur et de réformateur »[41] dans les limites de son office et au service de l’ensemble des pouvoirs publics. Le Conseil d’État participe, par sa fonction consultative, à la « confection des lois »[10], nous dit le code de justice administrative, en vertu d’une exigence devenue[11] constitutionnelle[12] en 1958, alors que son intervention n’était, faut-il le rappeler, que facultative et parcimonieuse sous la IIIème République[13] et n’est devenue obligatoire qu’avec l’ordonnance du 31 juillet 1945. Naturellement, si une omission grave est constatée dans cette étude, le Gouvernement peut, de son côté, procéder, à la suite des premières observations du Conseil d’État, à une saisine rectificative et déposer une nouvelle version de cette étude[40]. [3]Art. 2. Selon le degré de gravité des insuffisances relevées, le Conseil d’État invite le Gouvernement à procéder à une régularisation adaptée et proportionnée. Maints exemples de tels avis sont donnés chaque année dans le rapport public : en 2014, le Conseil d’État s’est ainsi prononcé sur les conditions d’une taxation des très hauts revenus, sur l’imputation dans les comptes de campagne des dépenses exposées à l’occasion des élections primaires ou sur l’organisation d’une protection complémentaire collective en matière de santé et de prévoyance. Le temps ne fait pas que des ravages. Par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, Déontologie des membres de la juridiction administrative, La carte des juridictions administratives, Découvrir la justice administrative et son organisation, Questions prioritaires de constitutionnalité, Fiches pédagogiques "pour en savoir plus", Les experts auprès des juridictions administratives, Formulaires de requêtes contentieux sociaux, Télérecours : les téléprocédures devant les juridictions administratives, Les fiches pratiques de la justice administrative. Si l'on s'en tient à une vision formelle, la participation du Conseil d'Etat à la confection de la loi apparaît marquée par une permanence et une stabilité remarquables depuis sa création en l'An VIII. Validé par le Conseil d’État, le projet de loi présenté en conseil des ministres ce mercredi 9 renforce les contrôles de l’État sur les cultes, les associations et les écoles hors contrat. Enfin, si le Conseil d’État ne discute pas les choix politiques qui ont inspiré un texte et qui relèvent de la responsabilité du Gouvernement ou du président de l’assemblée parlementaire ayant transmis, avec l’accord de son auteur, une proposition de loi, il « n’a jamais considéré qu’il était contraint de s’en tenir à un avis strictement juridique »[26], comme l’a souligné mon prédécesseur, Renaud Denoix de Saint Marc. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour vous présenter des publicités personnalisées ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. La tâche du Conseil d’État s’est à ce titre sensiblement enrichie, à mesure que les exigences inhérentes à la hiérarchie des normes sont devenues plus techniques et plus contraignantes : elles excèdent aujourd’hui notablement les questions liées au partage de compétence entre la loi et le règlement[24], la vigilance requise vis-à-vis des incompétences négatives du législateur ou la chasse aux « neutrons » législatifs[25]. En conférant toute leur portée aux exigences inhérentes à la hiérarchie des normes, mais aussi aux obligations – au premier chef constitutionnelles - se rapportant à la législation déléguée et à la présentation des projets de loi, en particulier celles issues de la révision du 23 juillet 2008, le Conseil d’État veille, dans le respect des équilibres institutionnels, à ce que, par le truchement du Gouvernement, les membres du Parlement disposent de l’information la plus précise, la plus complète et la plus sincère pour l’exercice de leurs attributions. Le Conseil d'Etat se positionne contre la fin de l'école à domicile. L’expérience contentieuse du Conseil d’État et, en particulier, sa participation active à un dialogue des juges à l’échelle européenne, lui permettent de prévenir efficacement beaucoup de risques contentieux et, partant, de garantir la sécurité juridique des lois nouvelles. L’écriture du droit a pu être présentée, s’agissant du travail d’interprétation et d’argumentation propre au juge, comme la rédaction d’un « roman à la chaîne »[2]. D’une part, il s’assure qu’elles comportent le résultat des consultations préalablement ou concomitamment menées[35], l’ensemble des éléments nécessaires à l’examen du bien-fondé juridique du projet comme, par exemple, les éléments expliquant la méthode de calcul utilisée[36]. Le Conseil d’État exerce deux missions. Le Conseil d’État juge avec sévérité le projet de loi climat Le Conseil d'État a rendu un avis âpre sur la loi climat. L’avis donné par le Conseil d’État au gouvernement est rendu public lorsqu'il concerne un projet de loi. n°2005-512 DC précitée, cons. Le Conseil d’Etat critique sévèrement le projet de loi constitutionnelle Le 22 janvier 2021 par Stéphanie Senet Climat, Politique-Société, débat public, droit de l'environnement. Le Conseil d’Etat réclame une loi stricto sensu pour graver ces revalorisations dans le marbre législatif. 9. Il s’agit donc, dans ce cadre très particulier, de vérifier qu’aucune ambiguïté sérieuse n’entache les dispositions soumises à l’examen du Conseil d’État et n’est susceptible de porter atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle d’« accessibilité et d’intelligibilité » de la loi[22].
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