Article 2 - L'article D. 411-2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au a) du 3°, après le mot : « pédagogiques » sont insérés les mots : « et éducatives ». Lors de sa première réunion, le conseil d'école examine les conditions d'organisation du dialogue avec les parents. Tous les membres des conseils des écoles d'origine sont membres du conseil ainsi constitué, qui est présidé par l'un des directeurs d'école désigné par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire départementale unique des instituteurs et professeurs des écoles. conseil école-collège ne sont pas cités dans l’article D. 401-2 du code de l’éducation, afin de s’adapter à la très grande diversité des organisations scolaires selon les territoires. En outre, une information doit être donnée au sein du conseil d'école sur : a) Les principes de choix de manuels scolaires ou de matériels pédagogiques divers ; b) L'organisation des aides spécialisées. D 411-1 (modifié par le décret no 2013-983 du 4 novembre 2013). Avec le délai d’envoi des convocations (pour mémoire au moins huit jours avant), légalement, il aurait fallu tenir ce premier CE pendant les vacances (ce que personne ne faisait). Les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister aux séances du conseil d'école. Le conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école : 1° Vote le règlement intérieur de l'école ; 2° Etablit le projet d'organisation de la semaine scolaire, conformément à l'article 10 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ; 3° Dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé, donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école, et notamment sur : a) Les actions pédagogiques qui sont entreprises pour réaliser les objectifs nationaux du service public d'enseignement ; b) L'utilisation des moyens alloués à l'école ; c) Les conditions de bonne intégration d'enfants handicapés ; d) Les activités périscolaires ; e) La restauration scolaire ; f) L'hygiène scolaire ; g) La protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire ; 4° Statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet d'école ; 5° En fonction de ces éléments, adopte le projet d'école ; 6° Donne son accord pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles prévues par l'article L. 216-1 ; 7° Est consulté par le maire sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'école, conformément à l'article L. 212-15. L’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions. Organisation de l'Ecole, valeurs et engagements, grands dossiers et textes officiels. Le conseil d'école est composé des membres. Composition du conseil d’école. Cadre général. l'inspecteur de l'Éducation nationale (IEN) y assiste de droit sans voix délibérative. En savoir plus, © Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports. Codes Textes consolidés Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres. Pour aller plus loin : Le conseil d’École dans le Code de l’Éducation. Première réunion de l'année scolaire. du 6-11-2013. Il donne son avis sur l'organisation du service qui est ensuite arrêtée par le directeur de l'école, conformément aux dispositions du décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école. Pour l'application des articles D. 411-1 et D. 411-2, des conseils d'école peuvent décider de se regrouper en un seul conseil pour la durée de l'année scolaire après délibération prise à la majorité des membres de chaque conseil, sauf opposition motivée de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Javascript est desactivé dans votre navigateur. pour : « Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Présentation générale des programmes de l'école, du collège et du lycée, informations sur l’organisation, les partenaires et les actions en faveur de l’Europe et international, les actions éducatives et les examens et diplômes. Conseil d'école. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. (Articles D411-1 à D411-9) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, l'article 10 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990. A. 1. Composition. Le conseil d'école est composé de personnels de l'école et de représentants des parents d'élèves. Dans chaque école, le conseil des maîtres de l'école est composé des membres de l'équipe pédagogique suivants : 1° Le directeur, président ; 2° L'ensemble des maîtres affectés à l'école ; 3° Les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ; 4° Les membres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école. Le conseil d’école est l’organe essentiel qui réunit les représentants de la communauté éducative. En fin d'année scolaire, le directeur de l'école établit à l'intention des membres du conseil d'école un bilan sur toutes les questions dont a eu à connaître le conseil d'école, notamment sur la réalisation du projet d'école, et sur les suites qui ont été données aux avis qu'il a formulés. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Le conseil des maîtres ne peut se prononcer que pour un seul redoublement ou pour un seul raccourcissement de la durée d'un cycle durant toute la scolarité primaire d'un élève. Code de l'éducation : Article D411-2. Les membres du conseil d’école participant aux séances avec voix délibérative sont : – les enseignants de l’école, A l'issue de chaque séance du conseil d'école, un procès-verbal de la réunion est dressé par son président, signé par celui-ci puis contresigné par le secrétaire de séance et consigné dans un registre spécial conservé à l'école. Ont voix délibérative au conseil d’école : le directeur/la directrice (président.e), Vu code de l'éducation, notamment article L. 411-1 ; avis du CSE du 19-9-2013, S'abonner à la lettre du Bulletin Officiel, Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, Secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et de l'Engagement, Bulletin officiel n° 44 du 28 novembre 2013, Retour au Bulletin officiel n° 44 du 28 novembre 2013, Pour les textes publiés au BO ou au JO depuis 1998 : consultez Mentor, Pour les BO antérieurs à 1998 : contactez votre lieu d’accueil Canopé, Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il est affiché dans l'école et remis aux parents d'élèves. Un relevé des conclusions du conseil des maîtres de l'école est établi par son président, signé par celui-ci et consigné dans un registre spécial conservé à l'école. Le conseil d'école statue sur proposition des équipes pédagogiques pour la partie pédagogique du projet d'école. Le conseil des maîtres de l'école se réunit au moins une fois par trimestre en dehors de l'horaire d'enseignement dû aux élèves et chaque fois que le président le juge utile ou que la moitié de ses membres en fait la demande. Les membres avec voix délibérative Le directeur de l’école qui en est le président. En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l'école, du maire ou de la moitié de ses membres. Article D411.2 du code de l'éducation. Pour l'application des articles D. 411-1 et D. 411-2, des conseils d'école peuvent décider de se regrouper en un seul conseil pour la durée de l'année scolaire après délibération prise à la majorité des membres de chaque conseil, sauf opposition motivée de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Elle est définie par l’article D411-1 du code de l’éducation. A. 2° Au 5°, la phrase : « Ces représentants constituent au sein du conseil d'école le comité des parents prévu par l'article L. 411-1 » est supprimée. L'éducation concerne les élèves, les profs et les parents. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions. La composition du conseil d’école. Un règlement type des écoles maternelles et des écoles élémentaires publiques de chaque département est arrêté par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants : 1° Le directeur de l'école, président ; 2° Le maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ; 3° Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ; 4° Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ; 5° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Deux exemplaires du procès-verbal sont adressés à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré et un exemplaire est adressé au maire. Les objectifs, principes et modalités générales de ces expérimentations sont approuvés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Direction de l'éducation/Director of Education at Conseil … Les métiers de l'Education nationale, l'information sur les recrutements et concours, les carrières et les informations et services de gestion des ressources humaines. Sélectionner un fonds. Il organise la continuité éducative avec les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire, notamment dans le cadre des dispositifs de réussite éducative. Le règlement intérieur de chaque école est établi par le conseil d'école compte tenu des dispositions du règlement type du département. Le conseil d'école est composé des membres suivants : le directeur de l'école qui en est le président. Après le conseil, le directeur de l'école dresse un procès-verbal qui est affiché dans un lieu accessible aux parents d'élèves, en général dans le panneau d’affichage devant l’entrée de l’école. Il peut donner des avis sur tous les problèmes concernant la vie de l'école. Article 3 - Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Un exemplaire du procès-verbal est affiché en un lieu accessible aux parents d'élèves. Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi; Application des lois; Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés; ... Code de l'éducation. L’éducation est un partenariat entre parents, élèves, enseignantes et enseignants, directrices et directeurs Article 1 - L'article D. 411-1 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ; ». L’article D.411-1 du code de l’éducation stipule clairement qui compose le conseil d’école et a donc droit de vote. du conseil d’école! (Articles D411-1 à D411-9), Modifications Le conseil d'école peut établir un projet d'organisation du temps scolaire, conformément n° 2013-983 du 4-11-2013 - J.O. Le directeur d’école peut inviter, avec voix consultative, toute personne utile aux délibérations après accord du conseil d’école. Les articles D411-1 à D411-9 du code de l'éducation encadrent le conseil d'école : définition de sa composition, rôle du conseil, renouvellement de sa composition, etc. 1. Sont concernés notamment les directeurs d’école, l’adjoint au chef d’établissement, le directeur adjoint chargé de la SEGPA, ou encore le Missions et organisation du ministère, biographies du ministre, de la ministre déléguée et des secrétaires d’État, acteurs et partenaires du système éducatif, Histoire et patrimoine, actualités de l'éducation. Code de l'éducation (Articles D 411-1 à D 411-9) Art. 2° Au 5°, la phrase : « Ces représentants constituent au sein du conseil d'école le comité des parents prévu par l'article L. 411-1 » est supprimée. le maire ou son représentant et un membre délégué désigné par le conseil municipal; Il exerce les attributions prévues aux articles D. 312-17, D. 321-6 et D. 321-15. Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. 4. La composition et les attributions du conseil d'école sont précisées par décret du Code de l’Education. l'IEN , Inspecteur de l'Éducation Nationale est membre de plein droit. Le projet d'école peut prévoir, pour une durée maximale de cinq ans, la réalisation d'expérimentations portant sur les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article L. 401-1. Création Décret n°2008-263 Nous y répondons par le biais de cet article. Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle par le conseil des maîtres de l'école ; les corps d'inspection concourent à cette évaluation. Le conseil d’école est placé sous la présidence du directeur d’école. Code de l'éducation : Article D411-1. J’accepte que mon adresse de messagerie soit utilisée pour m’envoyer cette lettre d'information. Ont voix délibérative au conseil d’école : le directeur/la directrice (président.e), 2 élu.e.s (maire ou son/sa représentant.e, conseiller/ère municipal.e désigné.e par le conseil municipal), Consulter gratuitement tous les articles du code de l'éducation sur LEGISOCIAL. (Articles D411-1 à D411-9), : Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. adopte le projet d’école. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Le projet d'école définit les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et des programmes nationaux ; il précise pour chaque cycle les actions pédagogiques qui y concourent ainsi que les voies et moyens mis en œuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents ou le représentant légal à cette fin. du 14 mars 2008 - art. L’Inspecteur de l’Éducation Nationale et les suppléants sont informés de la tenue du conseil. Texte de référence Code de l’éducation, articles D411-1 à D411-4 et D411-6. Les écoles peuvent également accueillir des adultes qui participent à des actions de formation organisées au titre du livre IX du code du travail. Le conseil d'école établit son règlement intérieur, et notamment les modalités des délibérations. Il permet d’échanger sur toutes les questions relevant de la vie scolaire et périscolaire. Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'école pour les affaires les intéressant : a) Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnées au cinquième alinéa du présent article ainsi que les médecins chargés du contrôle médical scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires, les assistants de service social et les agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil ; b) Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, les maîtres étrangers assurant dans les locaux scolaires des cours de langue et culture d'origine, les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales, les personnes chargées des activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 et les représentants des activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l'école. Cadre général. Décret Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants : Le président, après avis du conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes dont la consultation est jugée utile en fonction de l'ordre du jour. Les objectifs, principes et modalités générales de ces expérimentations sont approuvés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Il est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d'école conformément aux dispositions de l'article D. 411-2. Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des réunions aux membres du conseil. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux. Pour les textes antérieurs à 2021 : Bulletin officiel de la jeunesse, des sports et de la vie associative [archives], Contacter le délégué à la protection des données, Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation, Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, Accessibilité du site : partiellement conforme, Accessibilité téléphonique sourds ou malentendants. Pour aller plus loin. LE CONSEIL D’ÉCOLE La composition, le fonctionnement et les compétences du conseil d’école (article D411-1 du Code de l’Éducation nationale) Sa composition Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants : Les débats menés en conseil d’école sur la question des rythmes engendrent de nombreuses questions sur la composition, le fonctionnement et les prérogatives du conseil d’école. Une copie en est adressée à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré.
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