site. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Concrètement, une salariée en congé maternité nâacquiert pas de RTT. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse La fonctionnaire en activité a droit à un congé pour maternité avec traitement, d'une durée égale à celle prévue au régime général de sécurité sociale. Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, c'est à votre chef de service d'établir si votre congé a eu un impact sur votre activité. Si vous êtes enceinte et si vous êtes en activité ou en détachement, vous bénéficiez du congé maternité, que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle. À savoir : les relevés de paiement de vos indemnités journalières de maternité justifient de vos droits à la ⦠générales d'utilisation. Pour en savoir plus, voir grossesse : les droits de la femme enceinte. Merci de réessayer ultérieurement. Si vous êtes en CDD, votre congé maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir. Si cela n'est pas possible, vous êtes licenciée et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente. Champ dâapplication. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. ), garde son traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement lorsqu'elle a déjà un enfant, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et parfois ses primes. Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent. En cas d'accouchement prématuré, moins de 6 semaines avant la date prévue, le congé prénatal non utilisé est reporté après l'accouchement. Ai-je droit à un congé de maternité? Vous y trouverez également des explications sur les répercussions que pourrait avoir une période de congés non payés (CNP) sur votre pension ainsi que les ⦠En cas d'accouchement prématuré au moins 6 semaines avant la date prévue, exigeant l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique Un décret doit préciser les conditions de mise en œuvre de cet aménagement horaire. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Vous avez noté 5 sur 5 : d’un Le fonctionnaire ou le stagiaire en activité, a droit au congé de maternité avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale Cette position est accordée de droit sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans préjudice du congé de maternité ⦠Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Elle doit informer son employeur au moins 15 jours avant la fin du congé maternité. Bonjour, je suis contractuelle dans la fonction publique (territoriale) depuis 11 mois. Parfait ! Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité. ministères et organismes publics. Vous êtes réemployée sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Vérifié le 30 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Concernant le maintien des primes lors du congé maternité, il existe plusieurs cas de figure en fonction du statut du fonctionnaire : Pour le fonctionnaire titulaire : il reprend son ancien poste ou il est affecté dans un emploi équivalent le plus proche de son dernier lieu de travail ou le plus proche de son domicile (sâil le demande et sous réserve de certaines priorités en matière de mutation). Cette déclaration s'effectue au moyen du formulaire « Premier examen médical prénatal » (également appelé « Vous attendez un enfant ») délivré par votre médecin ou votre sage-femme. Les conditions de rémunération varient selon que vous justifiez ou non d'au moins 6 mois de services à la date de votre mise en congé maternité. Durée du congé 1er ou 2 ème enfant : Congé maternité : qui paie les indemnités journalières ? RESTEZ INFORMà Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Une fonctionnaire soumise à un stage d'un an du 1er mai 2021 au 30 avril 2022, et placée en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours), verra son stage prolongé de 76 jours (112 - 36). Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé. Article 57, 5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Article 21 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Les agents qui bénéficient dâun congé de maternité identique sont : Voir le niveau de satisfaction pour tout le * Quel est le nom de votre association ? Vous pouvez aussi effectuer cette déclaration au moyen du formulaire « Premier examen médical prénatal » (également appelé « Vous attendez un enfant ») délivré par votre médecin ou votre sage-femme. Vous pouvez prendre ce congé en tout temps pendant la période qui : commence 13 semaines avant la date prévue de lâaccouchement; et La protection de la maternité, y compris le droit au congé de maternité, s'applique aux travailleurs liés par un contrat de travail et à leurs employeurs ainsi qu'aux personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne et à ceux qui ⦠responsable du site service-public.fr. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et le début du congé prénatal prévu. Article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique ⦠En outre, dans le cadre de sa grossesse, lâagent de la fonction publique peut bénéficier dâun arrêt maladie après son congé maternité postnatal, on parle alors de « suites de couches pathologiques ». Congé maternité. 4. La période de congé maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation. Le 3e volet (rose) est à adresser à votre caisse d'Assurance Maladie. Dans la fonction publique Vous bénéficiez d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de votre accouchement. En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le congé parental peut être partagé entre le père et la mère s'ils sont tous les deux à l'emploi de la fonction publique. A savoir : si une nouvelle grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Que se passe-t-il en cas de démission à lâissue du congé maternité ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Congé maternité dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Quel congé paternité dans la fonction publique ? Congé maternité dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité s'il débute pendant des vacances scolaires ? Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité. Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour. Dans le cas des naissances multiples comme la naissance de jumeaux, la fonctionnaire peut, sur avis médical choisir d'allonger son congé prénatal de 4 semaines. Dans le cas contraire, vous êtes placée en congé de maladie ordinaire. Pour en bénéficier, lâagent de la fonction publique doit faire parvenir à sa caisse dâAssurance maladie au plus tard, la veille de la date à laquelle doit commencer le congé maternité prénatalâ¯: Attention : si un arrêt de travail est prescrit pendant la période de report, et donc avant la date initiale du congé maternité, le report est annulé et le congé maternité prénatal commence au premier jour de l'arrêt de travail. Cette déclaration peut être réalisée par votre médecin ou votre sage-femme au moyen de la déclaration simplifiée de grossesse en ligne. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Le congé comprend le congé prénatal (en fin de grossesse) et le congé postnatal (après l'accouchement). Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), L'article 46 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, priorités de mutation accordées à certains agents, conditions Vous avez noté 1 sur 5 : Aperçu - Régimes d'avantage sociaux de la fonction publique Dans ce cas, la déclaration de grossesse est directement transmise à votre caisse d'Assurance Maladie et à votre Caf. En cas de naissance prématurée, la durée du congé maternité reste le même : il est possible de reporter la durée du congé prénatal non prise après lâaccouchement. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). La durée légale du congé maternitéâ¯dans la fonction publique est de 16 semaines, généralement réparties en 6 semaines prénatales et 10 semaines postnatales.â¯. A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ? La durée légale du congé maternitéâ¯varie en fonction du nombre dâenfants dans le foyerâ¯: Pour bénéficier du congé maternité, lâagent de la fonction publique travaillant par exemple au sein de lâÃducation nationale, doit fournir un certificat de grossesse avant la fin du 4ème mois de grossesse au service du personnel de sa collectivité pour les fonctionnaires et les stagiaires et à la caisse dâAssurance maladie pour les agents soumis au régime général. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans Cependant, ces primes qui sont sujettes à modulations, comme celles indexées sur votre performance, sont susceptibles dâêtre affectées par votre congé maternité. Vous devez aussi informer votre administration de votre grossesse avant le début de votre congé maternité. Essayez ultérieurement. Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (si vous avez déjà au moins 1 enfant) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) vous sont versés en intégralité. Durant votre congé de maternité, vous recevez de votre mutualité une indemnité de maternité calculée selon votre rémunération : durant les 30 premiers jours, elle est de 82 % du salaire non plafonné à partir du 31e jour et en cas de prolongation, elle est de 75% du salaire plafonné. Toutefois, la décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir du 16 juillet 2022 prendra effet au 30 avril 2022. Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal. Connectez-vous et recevez une Dernier message posté le : 10/05/2004 à 09h28 ... Sache aussi que pendant le congé de maternité, si tu ne travailles pas à 100 %, tu seras payée à 100 % quand même ! Si celui-ci ne peut pas vous être proposé, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail. Le congé de maternité est dâune durée maximale de ⦠Pour ce faire, écrire « à Dans le cadre de sa grossesse, lâagent travaillant dans la fonction publique, notamment dans lâÃducation nationale, bénéficie dâun congé maternité. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Super nouvelle. Si un jour de congé extraordinaire tombe sur un dimanche, un jour férié légal, un jour ouvrable (= tous les jours de calendrier à lâexception des dimanches et jours fériés) chômé ou un jour de repos compensatoire, il est reporté sur le premier jour ouvrable qui ⦠Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, A savoir : si une nouvelle grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité. Congé maternité fonction publique hospitalière. Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. En cas d'état pathologique résultant de la grossesse (exemple : diabète gestationnel), lâagent de la fonction publique travaillant par exemple dans lâÃducation nationale, qui a déclaré sa grossesse, peut se voir prescrire par son médecin un congé pathologique : Le congé pathologique est considéré par la caisse dâAssurance maladie comme un congé maternité et non un arrêt maladie. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. À ces prestations ⦠C'est-à-dire jusqu'au 15 juillet 2022. espace personnel. ), garde son traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement lorsqu'elle a déjà un enfant, la nouvelle bonification indiciaire ( NBI) et parfois ses primes. Le 3e volet (rose) est à adresser à votre DRH. sur … ». Les congés extraordinaires ne peuvent pas être reportés sur le congé de récréation. Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre d’inactivité. Si lâaccouchement nâa lieu quâaprès la date prévue par le médecin, le congé prénatal est prolongé jusquâà lâaccouchement sans que la durée de congé à prendre obligatoirement ⦠Le congé parental non payé ne peut dépasser 37 semaines au total pour le couple. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Déjà, il faudrait effectivement savoir qui te paye quoi. Le congé de maternité se décompose en congé prénatal de 8 semaines et en congé postnatal de 12 semaines.
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