« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La notion la plus claire est celle d'immeuble qui est très précisément définie dans les articles 517 à 523 du code civil2. Le droit de propriété sur les immeubles ne s'éteint jamais, la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble est situé devenant propriétaire des immeubles abandonnés. Le contenu de ces lois est difficile à définir. Outre la propriété privée, les art. Bonaparte contrôle donc la procédure. Il est perpétuel, mis à part en cas d'abandon ou de perte. », « C. Civ. 2 . Il est exclusif, malgré l'émergence de la copropriété. De nombreux pays dans le monde se sont inspirés — de gré ou de force — de la branche napoléonienne du droit civiliste formalisée par le Code civil français, dont la base est majoritairement le ius commune. À l'origine, il n'était pas question d'autonomie de la volonté[23], l'art. Il a été modifié et augmenté à de nombreuses reprises à partir de la IIIe République, mais beaucoup des articles primitifs des titres II et III subsistent (plus de 1 120 au début des années 2000 sur les 2 281 articles d'origine[1]). [...] Titre Ier bis De la nationalité française1 Avertissement Texte en vigueur le 1er juillet 2016 Tout texte en caractères bleus signale un hyperlien. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. 715) étaient également protégées par certaines dispositions limitant la propriété privée. Il a donc valeur constitutionnelle. Code civil > Section 1 : Des qualités requises pour succéder. En savoir plus. Dans l'hypothèse où les membres de l'indivision veulent demeurer en indivision, ils peuvent établir par écrit une convention, qui s'apparente à un contrat entre eux. 537 à 541 prévoyaient l'existence d'un domaine public constitué de choses n'appartenant à personne (« res communis »). Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Jean-Luc Chabot, « Cartésianisme méthodologique et Code civil », dans. 3. Le Code Napoléon est également toujours en vigueur dans l'île Maurice, laissé en place après la conquête britannique, même s'il a quelque peu évolué par la suite. ( 1 )
Section 2 : Des changements de prénoms et de nom. C'est avec la publication des Lois civiles dans leur ordre naturel (1689), par Jean Domat qu'apparaît la première œuvre de synthèse du droit civil français; elle rend possible le processus de fusion des multiples coutumes locales (et du droit romain) en un droit uniforme, autour de la Coutume de Paris. Le projet est retiré et Napoléon épure le Tribunat en manœuvrant : il envoie les récalcitrants devant leurs électeurs, Benjamin Constant le premier. La Cour de Cassation considère que le statut de travailleur indépendant des chauffeurs UBER est fictif. La notion de loi de police est un concept relativement courant dans le monde juridique. ». [ 1 (article 6 renuméroté)] 1 On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. la nécessité de concrétiser le règne de la Loi semblait un impératif. Toutefois le Code civil revenait sur certaines dispositions de la loi du 11 brumaire an VII et n'imposait que la transcription obligatoire des donations et l’inscription d’une partie des privilèges et des hypothèques. Article 1. Par exe… Lorsque les citoyens suivent les lois, qu'importe qu'ils suivent la même ? Il est promulgué par Bonaparte le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII). La grande aura internationale du Code Napoléon s'est accompagnée à partir du milieu du XXe siècle de fortes critiques sur certains de ses aspects. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous : Article 311-1. Article 1 du Code civil - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. » ou « CC »), « Code Napoléon » ou encore « Code napoléonien », est un code juridique qui regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre I ), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV). Même si le texte a évolué séparément dans chaque pays au gré des évolutions et transformations sociales, économiques et politiques, le Code civil français constitue aujourd'hui encore la base des codes civils du Luxembourg et de Monaco. La dignité (Cass. Son plan, qui a été adopté sans être discuté, est proche de celui des Institutes, mais c'est une disposition classique dans l'enseignement et depuis la parution de la grande synthèse du droit civil de Domat. Tel est le cas, par exemple, des dispositions de l'article 180 du Code civil permettant la demande en nullité du mariage (voir : Affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse). De même, il fut appliqué en Belgique de 1804 à 2020, avant l'entrée en vigueur d'un nouveau Code Civil belge[11]. Promulgué le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII), par Napoléon Bonaparte, il reprend une partie des articles de la coutume de Paris et du droit écrit du Sud de la France. Article 514-1 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Autorisez-vous le site www.codes-et-lois.fr à conserver des cookies dans votre navigateur ? Entrée en vigueur 2006-07-01. Le Code civil napoléonien fut par ailleurs d'application directe dans le territoire indépendant de Moresnet neutre de 1815 à 1919. Jean-Luc Chabot, « Cartésianisme méthodologique et Code civil », Le décret du 22 frimaire contenant la constitution de l’an VIII et la nomination des conseillers d'État dans chacune des sections porte article 2 (, Cette théorie est contestée par Drieu Godefridi, qui soutient l'existence d'une continuité entre les institutions de la propriété de Rome et de l'époque moderne : « ROMA AETERNA ? Nommé secrétaire général du Conseil d'État le 24 décembre 1799, Jean Guillaume Locré gardera ce poste sous le Consulat, l’Empire et les Cent-Jours[5], ce qui a fait de lui, en sa charge de seul rédacteur des procès-verbaux des séances, le principal observateur de la rédaction du Code civil mais également un éminent commentateur comme jurisconsulte[6]. Entrée en vigueur 1994-07-30. Leurs intentions sont le plus clairement exprimées dans le fameux discours préliminaire prononcé par Portalis lors de la présentation du premier projet (Projet de l'an VIII) en 1801. Code civil : Article 16-1. Entrée en vigueur 1978-03-31. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers. Entrée en vigueur 2004-06-01. 1 135 rappelant le rôle de la loi dans la détermination du contenu des conventions. Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (« mariage pour tous ») dans son étude d'impact[18] estime nécessaire la modification de certains articles contenant les mots « père » et « mère » dans le code civil. Ils estiment la Révolution finie et l'heure à la réconciliation. Code de procédure pénale : Article 1. Secrétaire général de l’Assemblée nationale, prescription trentenaire des droits et des actions, Musée de l'Histoire de France (Versailles), Affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse, projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Déclaration des droits de l'homme de 1789, Responsabilité extra contractuelle en France, Assemblée nationale - Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, étude d'impact, § 6-1.1.1, novembre 2012, Article 1103 du Code civil, sur Légifrance, Analyse raisonnée de la discussion du Code civil, Avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Code_civil_(France)&oldid=179624828, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. La propriété immobilière est devenue beaucoup plus encadrée par des règles d'urbanisme, des droits de préemption et des statuts suivant sa destination comme pour les exploitations agricoles. Ailleurs, il s'agit plus d'une inspiration. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site Bien que prévu pour être gravé dans le marbre, les principes du Code civil étaient centrés autour de la personne du citoyen-propriétaire, du bourgeois, la propriété privée, et notamment le foncier (le fonds rural, et, en moindre partie, les biens immeubles) en fournissaient le socle[9]. Au XIXe siècle, tous les pays d'Amérique latine s'inspirèrent du Code Napoléon dans leurs codifications civiles, en particulier à travers l'œuvre d'Andrés Bello, auteur du Code civil du Chili (1855)[12]. Civ. Le Code civil fut enfin introduit par la France dans la plupart des pays qui ont composé son empire colonial. Ainsi, l'Afrique du Nord, l'Afrique noire française et certains pays d'Asie ont adopté le Code civil et l'utilisent encore. En 1804, pour le Code civil, la famille avait un chef qui était le mari, et la femme en cas d'incapacité ou de décès. 1 Articles 17 à 33-2. du code 1. [1 ( article 2 renuméroté)] 1 La loi ne dispose que pour l'avenir : elle n'a point d'effet rétroactif. Article 1. 2, 082; En vigueur : 31-03-2019> Art. Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. Concrètement une partie à un contrat de vente pouvait faire annuler le contrat en soutenant qu'il avait payé trop cher. Les articles sur les servitudes, les clôtures, les vues, qui étaient déjà repris mot-à-mot de la Coutume de Paris, sont quasiment restés inchangés depuis sa première rédaction au XVe siècle. La famille perd sa personnalité juridique de mainmorte, l'indivision familiale est pénalisée par un régime d'instabilité, et sa division entre tous les enfants est rendue obligatoire à chaque génération. Il faudra un siècle pour que son individualisme s'efface et que les associations et syndicats puissent se constituer librement (loi Waldeck-Rousseau de 1884 et loi sur les associations de 1901). Le Conseil d'État examine le projet et se serait réuni 102 fois à cette fin, selon Locré, rédacteur des procès-verbaux (il n'y a que 84 procès-verbaux dans les cinq volumes de Locré). Code civil : Article 1094-1. Plan Chapitre Ier: Dispositions générales (art. Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Aux termes de cette convention, seront listés les biens en indivision, les parts de chacun, les charges afférentes au bien. Le principe selon lequel toute faute génératrice d'un dommage entraîne la responsabilité de celui qui en est l'auteur avait été formulé et développé par Jean Domat. 1, jugement du 19 janvier 2016, Code Civil des Français 1804/Livre I, Titre I, Malfaçon législative : le changement, c'est pas maintenant, Conseil constitutionnel, décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011, On peut renier son baptême mais point le canceller, Droit en France : les effets d'un avenant à un contrat de prêt vis-à-vis d'un co-emprunteur ne l'ayant pas signé, On peut soigner un enfant contre la volonté de ses parents (576), Apports de la Loi Pacte en matière de prescription des actions en contrefaçon et en annulation, Réforme du droit des contrats : la codification de la période précontractuelle : une consécration attendue et un réordonnancement bienvenu (fiche n°6), Taux de période : un décision intéressante de la Cour d'Appel de Toulouse. Le domaine de la vie privée est vaste et continue de s’agrandir. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. Dans plusieurs pays d'Europe, cette appellation rappelle surtout qu'il y fut « importé » lors des guerres napoléoniennes. Validité d’un contrat sous forme de courriers électroniques, Transcription d’une gestation pour autrui: le refus est une violation de la vie privée selon la Cour européenne. Première page de l'édition originale (1804). La dernière modification de cette page a été faite le 6 février 2021 à 05:25. L'engagement des personnes, qui regroupe les salariés, les fermiers, et les fournisseurs, est traité comme celui des choses dans la catégorie du louage et laissé à la libre volonté des parties contractantes. Son domaine est en tout cas extrêmement large : Le Code civil des Français a inspiré le système juridique de nombreux pays, soit sous forme d'adoption directe, soit sous la forme d'une influence assez forte[N 2]. On trouve aussi parmi les commentateurs: Claude Delvincourt, Charles Toullier, Jean-Baptiste Proudhon, Pierre-Antoine Fenet, Alexandre Duranton, Antoine-Marie Demante, Raymond-Théodore Troplong, Jean-Baptiste-César Coin-Delisle, Jean-Baptiste Duvergier, Charles Demolombe, François-Philippe Mottet[8]. Ainsi, la protection conférée par l’article 9 du Code civil regroupe : 1. (Articles 725 à 729-1) > Article 729-1 Une initiative importante avait été faite par Louis XIV avec l'édit de Saint-Germain-en-Laye d'avril 1679 qui rend obligatoire un enseignement du « droit français » dans les facultés de droit et crée des professeurs de « droit français » dans les universités. Les concepts de loi de police et de sûreté, d'immeuble, de territoire sont des critères classiques du droit romano-germanique et donc du droit français. Émergeront alors conventions collectives, un droit foncier pour le voisinage (copropriétés) et l'aménagement (droit rural et droit de l'urbanisme). La sexualité, l’orientation sexuelle. Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Les mines (art. 1ère, 6 mars 2001). C'est pourquoi on parle, pour désigner ces fautes civiles non contractuelles, de quasi-délit. Des biens et des différentes modifications de la propriété. L'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, a modifié les numéros des articles du titre III du code civil relatif aux contrats.Pour vous permettre de vous familiariser avec ces nouveaux numéros, vous trouverez ci-dessous un tableau de concordance. 1-515) LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété - (art. Le Code civil fut également utilisé dans les grand-duchés de Bade et de Berg ainsi qu'en Rhénanie, occupée par la France de 1800 à 1814, puis rattachée à la Prusse, jusqu'en 1900. (Articles 60 à 61-4) > Article 61-1 516-710) LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - … CODE CIVIL Livre Ier: Des personnes. ». Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. 2000). 1), le caractère obligatoire (ou non) pour les Français et pour les. DE: Vielen Dank, dass Sie sie die Website des Bundesrechts aufgerufen haben; sie ist nur mit einem Javascript-fähigen Browser verfügbar. Ni l… Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Bigot de Préameneu était un spécialiste de la, Tronchet, président de la commission, était un spécialiste de la, Maleville, secrétaire général, originaire du Périgord, pays de, Portalis enfin, était du Sud-Est (Aix), pays de. Lors de son mariage, la femme était considérée comme « mineure » soumise à la puissance maritale et sa capacité juridique était restreinte, mais pas pour ses propres affaires si elle était mariée sous le régime de la séparation de biens et qu'elle était commerçante. Code Civil. 2ème, 5 juin 2003). Il est « absolu » (le propriétaire use de la chose comme il l'entend), sous réserve des interventions du législateur ; l'art. Sous l'influence des idées libérales, il fut finalement décidé de cantonner la rescision pour lésion à la vente d'immeuble ou aux contrats conclus par certaines parties faibles. L'insertion en 1999 d'un titre sur le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage, est l'une des retouches les plus visibles des dernières années. La Constitution de l'an VIII attribue l'initiative législative exclusivement au gouvernement, à l'intérieur duquel le premier consul s'impose. Code civil : Article 2018-1. Oublieux du sort des esclaves et des hommes libres de couleur, alors régis par le Code Noir[13], consacrant pour les femmes mariées le statut de mineur vers lequel elles s'étaient acheminées sous l'Ancien Régime, faisant la part belle au droit de propriété[14], [15], il institue l'autorité absolue du père et du propriétaire en s'opposant par avance à l'esprit d'association[16]. 4. Code civil Dernière modification: 2021-01-01 Edition : 2021-01-01 Production de droit.org. Le doyen Jean Carbonnier disait ainsi (non sans emphase) du Code civil qu'il est « la constitution civile des Français ». 1 133 : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux dispositions qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs », « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Le Code du royaume des Deux-Siciles de 1819 s'en inspira, mais également le Code néerlandais de 1837, le Code neuchâtelois de 1855, le Code roumain de 1864, le Code italien de 1865 ou encore les codes portugais (1867) et espagnol (1889). le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. L'article 1781, consacrant la parole de l'employeur (« le maître ») contre celle du salarié (« domestique », « ouvrier ») en cas de contestation sur la quotité des gages, sur le paiement du salaire et sur les acomptes, a été abrogé par une loi du 2 août 1868. Elle est suivie par de nombreux autres ouvrages de doctrine tout aussi remarquables, depuis Le Droit commun de la France et la Coutume de Paris réduite en principes (1747) de François Bourjon, jusqu'aux recueils de Robert-Joseph Pothier. Le projet a été subdivisé en un Livre préliminaire, et en trois autres livres, composant en tout 36 titres. Article 1799-1 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. Année lombarde : condamnation de la CAISSE D'EPARGNE en appel, Du bon usage des exceptions (et du mot incident), La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc, Battons le pavé en Louboutin et en Weston. Le Code civil est alors voté sans difficulté, sous la forme de 36 projets de loi, entre 1803 et 1804. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Par exemple, la publication dans la presse de la photographie de la résidence d’une personne, avec le nom du propriétaire et sa localisation, constitue une atteinte à la vie privée de cette personne (Cass. Le plan des Institutes comprend trois parties : Le plan du Code civil se sépare à l'origine en quatre livres : Le philosophe du droit et romaniste Michel Villey a mis en évidence un processus de subjectisation du droit. Celui-ci permet de créer une catégorie spécifique de lois importantes qui sont appliquées de manière extensive. « Le code civil français de 1804, qui a inspiré les droits civils dans de nombreuses démocraties, rédigé sans que les femmes aient leur mot à dire, a ensuite fait de la femme mariée une “mineure civile” — de la célibataire une étrangeté. En outre, son influence a permis à l'idée de codification de se propager. Il avait, en principe, les pouvoirs de direction de la famille. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les libertés contractuelles ont également changé. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous : Article 1799-1. Ainsi, vous pourrez déterminer en un coup d'oeil ce que sont devenus les articles les plus La procédure a duré presque trois ans, du 17 juillet 1801 au 19 mars 1804. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous : Article 11. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. Civ. Mais surtout, le décret du 11 décembre 2019 a créé un nouvel Article 750-1 du Code de procédure civile, qui reprend en substance une disposition de la loi du 23 mars 2019, elle-même tirée de la loi précédente du 18 novembre 2016. Cependant, cette modification n'a pas eu lieu malgré l'adoption du mariage homosexuel. Le grand-duché de Varsovie, créé par Napoléon pour redonner un État aux Polonais en 1807, conserva le Code civil jusqu'en 1946. Si le Code civil considère chaque partie comme étant égale, le salarié et le consommateur (généralement considérés comme la partie la plus « faible » du contrat : n'ayant concrètement que le droit de refuser ou d'accepter un contrat rédigé par son cocontractant) bénéficient désormais de régimes juridiques spéciaux, régis notamment par le Code du travail et le Code de la consommation respectivement. Des ordonnances qui simplifient et précisent les formes que doivent prendre les donations, puis les testaments, sont rédigées par le chancelier d'Aguesseau et prises en 1731 et 1745 par Louis XV. Les articles relatifs aux contrats et à la famille sont ceux qui ont le plus changé. Article 1. que la loi soit écrite et qu'elle soit claire, afin que chacun connaisse son droit ; la propriété immobilière devient individuelle (toutes les communautés institutionnelles de voisinage, de métiers ou autres ont été dissoutes, leurs biens ont été liquidés) ; l'engagement du personnel, appelé « louage d'ouvrage et d'industrie » (englobant les contrats, Le point de vue de deux contemporains ayant participé à son élaboration. Article 9 (ajouté en 1970[19]) : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Enfin, le droit de propriété ne se perd pas par le non-usage (pas de prescription extinctive). Le Code reprend de nombreuses dispositions du Code Justinien (Institutes, Digeste) à travers l'influence de Pothier, il reprend aussi de nombreuses dispositions de la Coutume de Paris, en particulier pour les servitudes. Ayant été nommé Secrétaire général du Conseil d'État à la suite du coup d'État du 18 fructidor an V[6], Jean Guillaume Locré gardera ce poste sous le Consulat, l’Empire et les Cent-Jours[5], participant ainsi à la rédaction du Code Civil. Code civil > Section 1 : L'obligation conditionnelle (Articles 1304 à 1304-7) > Article 1304-1 Alors que le droit romain décrivait les choses, on considère à partir du XVIe siècle que c'est la personne qui est le sujet de l'action sur la chose et qu'il faut donc décrire ses moyens[7]. Entrée en vigueur 2014-01-01. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Le Code civil s'intéresse particulièrement à la propriété, dont la théorie est entièrement renouvelée à partir du droit romain, et aux contrats inter-individuels qui correspondent bien à la philosophie libérale des notables (bourgeoisie urbaine, mais aussi, plus généralement, l'ensemble des propriétaires terriens). Article 123 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. IVG : Pourquoi abandonner la référence à l’état de détresse ? 1ère, 20 déc. Certains articles du Code civil, souvent peu utilisés, réapparaissent à l'occasion de certaines affaires. Le régime du Consulat ayant enfin apporté à partir de 1799-1800 une certaine stabilité politique, le contexte était propice à la mise en forme effective de la codification du droit civil : Ce fut le 14 août 1800 que le Premier consul désigna une commission de quatre éminents juristes : François Denis Tronchet, Félix Julien Jean Bigot de Préameneu, Jean-Étienne-Marie Portalis et Jacques de Maleville pour rédiger le projet de « Code civil des Français », sous la direction de Cambacérès. l'interdiction de donner un caractère général et réglementaire à ses décisions (art.5), la nullité des contrats dont l'objet est contraire aux. ». Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable … Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. L'économie générale du droit des sûretés, l’organisation du système de publicité foncière, le statut du conservateur des hypothèques et sa responsabilité personnelle demeureront sans changement notable. Dès les années 1830, Pellegrino Rossi déplore, dans un discours à l'Académie des sciences morales, l'inadaptation du Code civil à ces nouvelles exigences[10]. Dans le même mouvement, les autres codes civils et criminels sont promulgués : Comme Napoléon Bonaparte participa à plusieurs séances de travail et le promulgua, ce code est aussi connu sous le nom de Code Napoléon. Le Code civil français constitue le statut civil applicable devant les juridictions françaises, (excepté dans certains cas: ainsi, il n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna pour les personnes qui, en vertu de l'article 75 de la Constitution de 1958, n'ont pas opté pour le statut de droit commun et qui possèdent le statut civil coutumier; par ailleurs, ainsi que le prévoit expressément l'article 3 du code civil, les règles qu'il pose ne réclament pas d'être appliquées aux immeubles sis à l'étranger, ni, en principe, au statut personnel des étrangers).
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